Management juridique

Management juridique

(suite du cours)

Notion de consentement :

Le consentement ne doit pas être vicié. Il existe 3 vices du consentements :

• l'erreur
• le dol
• la violence

  L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Elle entrainera la nullité uniquement dans certain cas.

1er cas : l’erreur obstacle. L’erreur est tellement grave qu'elle détruit le consentement.

2eme cas : erreur sur la substance. Sans cette erreur l'autre partie n'aurait pas contracté ; l'erreur doit porter sur les qualités essentielles, substantielles de la chose.

Erreur sur l’authenticité. Pour entrainer la nullité, l'erreur doit être pardonnée. Pour l'erreur entraine la nullité il faut que l'autre partie soit au courant, il faut que ca soit un élément essentiel.

3eme cas : erreur sur la personne (du contractant). On s'aperçoit qu'on a contracté avec quelqu'un d'autre. Pour qu'elle soit une cause de nullité il faut qu'on soit sur un contrat intitu personae. La personne doit avoir de l'importance.

  Le dol. On est face à une mal honnêteté, le but est d'induire l'autre en erreur. On est face à une erreur provoquée. Il a un caractère volontaire, intentionnel pour pousser l'autre à contracter. Il y a 3 types de comportements

1. manœuvres dolosives : on est face à des actions de la partie mal honnête (mises en scènes...)
2. mensonge : fausse affirmation d'une partie sur un élément du contrat
3. la réticence dolosive : on est face au silence gardé sur un des éléments essentiel du contrat (sans ce silence la personne n'aurait pas contracté)

Il peut y avoir une qualification pénale et donc par exemple la publicité mensongère. La publicité ne doit pas discréditer la concurrence, on ne doit pas imiter une autre publicité, elle ne doit pas être mensongère, ne as induire en erreur.

  La violence est une contrainte exercée sur la volonté d'une personne pour l'amener à contracter. Il faut qu'elle soit déterminante du consentement. C'est à dire suffisamment grave pour avoir fait impression sur le contractant. 3 types de violence :

1. physique
2. morale
3. économique : quand on va abuser d'une situation dépendante économique

Pour qu'on contrat soit valable les parties doivent avoir la capacité de contracter. On est face à une capacité juridique. Un mineur ne peut pas contracter , il a une capacité résiduelle. Les majeurs protégés sont considérés comme incapables à contracter. Certaines pers peuvent être placées sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Méthode de cas pratique :

1ere étape : qualification juridique des faits. Dans cette étape il faut résumer l'histoire à quelqu'un qui la connait pas (éléments essentiels). Classer les faits bruts dans une catégorie juridique. Langage juridique. Attention on ne va qualifier dans cette partie que ce qui est sûr

2eme étape : rédaction du problème de droit. Sous forme de question et elle doit être courte.

3eme étape : résoudre le problème de droit. Il faut avoir des connaissances (le cours avec les règles de droits qu'il faut mobiliser)

4eme étape : appliquer les règles dans le cas concret. Bien conclure.

Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit, les traiter successivement. Les éléments ne sont pas souvent présents, il faut soulever des hypothèses (dans la 4eme partie) ; il faut imaginer toutes les hypothèses possibles et conclure. Il y a un problème principal, il est possible de faire des étapes avec des sous problèmes.

Section 2 : la gestion de la relation commerciale

Paragraphe 1 : les effets du contrat

Principes fondamentaux :

- le principe de force obligatoire du contrat

Le contrat est créateur d'obligations, elles doivent être exécutées. Si les parties n’exécutent pas les obligations, leurs responsabilité est engagée. « le contrat a force de loi »

- le principe d'effet relatif des contrats

Seules les parties au contrat sont engagées. Le contrat n'engage pas des tiers, par principe. Exceptions : les accords des conventions collectifs de contrat. Ces accords sont conclus à différents niveaux : niveau national (ANI accord nation inter-pro) ; ils peuvent être conclus sur des branches pro particulières ; ils peuvent êtres signer au niveau de l'entreprise, au niveau d'un établissement. Ces accords sont conclus entre les orga syndicales salariés et orga syndicales patronales.

But : compléter les règles juridiques présentent dans les règles du travail ; des pro doivent se pencher sur le problème.

- le principe d’exécution de bonne foi du contrat : le contrat doit être exécuter avec une certaine éthique (ex : concurrence déloyale)

-le principe d’opposabilité des contrats au tiers : les parties peuvent opposer au tiers le droit qui est né du contrat

Paragraphe 2 : les difficultés du contrat

a) la gestion des obligations du contrat

  Clause de confidentialité : interdit aux salariés de divulguer à autrui toutes informations sensible et stratégique de la vie de l'entreprise. Doit être respecté en interne (vis à vis des salariés de l'entreprise), et externe (vis à vis des tiers/public)

  Clause de variabilité : permet de faire varier le capital social simplement dans les limites fixées dans les statuts ; doit reposer sur des éléments précis. Deux notions importantes : le capital plancher correspond a capital minimal ; le capital autorisé correspond au capital maximal

  Clause de mobilité : lieu de travail : élément contractuel/nature qui ne peut  pas être modifié. Mais l'employeur a une marge de manœuvre si on reste dans un secteur géographique . Sauf si il y a mentionné dans le contrat que le salarié doit exclusivement dans un lieu précis. Il faut un délai de prévenance et tenir compte des obligations familiales impérieuses. Le salarié ne peut pas refuser un changement de son lieu de travail ou accepter un éventuel déménagement/mutation de son lieu de travail. L'étendue de la clause est appréciée au moment de sa signature

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