MOBILITE INTERNATIONNALE

MOBILITE INTERNATIONALE ET NEGOCIATION          

05 OCT 2015 

15H30 / LAHALLE THIBAULT / P.37 (Pas de TD)

PARTIEL ➔Question de cours + rédaction ou inverse ?

Introduction : 

Le droit du T se divise entre 2 sous matières, les relations individuelles et les relations collectives.

Les relations individuelles portent sur le CT, les relations collective on va étudier les relations juridique  le groupe de salarié et l’employeur de l’autre. Au sein des relations collective 3 thème :

• Les institutions représentatives du personnel
• Les conflits collectifs (grève)
• Le droit de la négociation collective (négocies entre les représentants des salariés et les représentants de l’employeur (CGPME, union local patronal etc…) cela aboutit à une convention ou un accord collectifs, c’est un contrat de groupe (convention collectif)

La négociation collective est négociée entre les représentants de salariés et d’employeurs. Cette négociation permet d’aboutir à un accord ou une convention collective. C’est-à-dire un contrat de groupe et non individuel. Tous les salariés de l’E vont bénéficier de la convention collective.

Pourquoi la négociation collective est importante ? La négociation est importante pour 2 raison :

• La négociation évite l’arbitraire de l’employeur (Droit des institutions représentatives des entreprises)
• La négociation permet d’améliorer les droits des salariés par rapport au minimum légal

Quels sont les fondements juridiques du droit à la négociation collective ?

• La N a d’abord valeurs constitutionnelle car il est mentionné dans le préambule de la constitution de 1946.
• Le droit à la N collective est garanti par l’organisation internationale du T.
• Elle est aussi garantie par la charte des droits fondamentaux de l’UE.

L’historique de la N collective :

Période révolutionnaire, la N est interdite car les révolutionnaires se méfient des effets de masse. Les choses vont changer pendant les années 70 et 80 révolution industrielle, la csq ce sont les conditions de travail difficile, les salariés ont parfois protesté contre les conditions de travail.

La grève n’était pas reconnue. A l’époque on discutait, on négociait.

La N collective a donc eu une réalité à partir de ce moment même si elle n’ait pas proclamé.

De cette N sont nés des accords collectifs, des contrats, des conventions collectives. Certains de ces contrats non pas été respectés. Conséquence : c’est qu’on va voir le juge.  Sous l’angle de contrats individuels, le juge utilise pour cela alors :

• Le principe de la force obligatoire des contrats
• Application de l’effet relatif des contrats, la loi de 1884 liberté syndicale à partir de cette date l’employeur à des interlocuteurs. Les bénéficiaires de l’accord ne seront que les membres du syndicat signataire du contrat

En 1919 il y a 2 changements important dans la N collective :

• le législateur crée une notion, « le principe de faveur » ou « principe de l’ordre public social » c’est-à-dire une convention collective doit prévoir au profit des salariés des avantages plus avantageux que ce que prévoit le minimum légal, principe de faveur au profit des salariés.
•  le législateur va créer une autre notion le «  principe de représentativité syndicale », désormais avec ce principe dès qu’est conclu un accord collectif cette accord bénéficie à tous les salariés qui entre dans son champs d’application exit le principe relatif des contrats.

Création en 1936 des procédures d’extension et élargissement des procédures collectives signifie que le ministre du travail a le droit d’imposer l’application d’une convention collective a des entreprises qui en était exclu, qui n’en bénéficiait pas pour des raisons X ou Y.  

1982, instauration de la N annuelle obligatoire. Obligation de N chaque année sur des thèmes.

4 mai 2004 loi Fillon qui sera complété par la loi du 20 aout 2008, cette loi bouleverse le droit de la N collective. Cette loi est importante pour 4 raisons :

• Elle crée de nouvelles libertés, (exemple : elle autorise le renversement du principe de faveur). Depuis la loi les partenaires sociaux du niveau inférieur par rapport au groupe ont le droit de déroger en moins bien par rapport à une norme de niveau supérieur à condition qu’à ce niveau supérieur les partenaires sociaux de ce niveau supérieur ne s’y soit pas opposés.
• La loi Fillon de 2004 met en place de nouveau acteur au droit de la N collectif : le salarié mandaté
• La loi de 2004 consacre un nouveau niveau de négociation  
• La loi Fillon de 2004 change les conditions de conclusion des conventions collectives.

L’objectif est de donné davantage de légitimité. La loi de 2004 va poser un principe majoritaire, il faut une majorité pour conclure un accord. (la loi de 2008 ne change pas ce principe)

La loi Fillon de 2004 et 2008 prévoit 2 formes de majorité :

• La majorité d’adhésion, c’est-à-dire qu’il faut une majorité syndicale qui signe l’accord. La loi de 2004 détermine la majorité syndicale en fonction du nombre de syndicat représentatif qui négocie l’accord (exemple : pour l’accord d’entreprise il a 5 syndicat représentatifs qui négocie l’accord la majorité de 5 c’est 3 il fallait la signature de 3 syndicat // 4 syndicat dont majorité de 3 => cela a été arrêté voir interdit ce n’était plus possible). La majorité syndicale est désormais déterminée depuis la loi de 2008 en fonction du nombre de voie obtenue par les syndicats représentatifs (sinon on ne peut pas voter) au premier tour des dernières élections professionnelles.
• La majorité d’opposition, une minorité syndicale peut signer l’accord collectif à condition que la majorité non signataire ne s’oppose pas à ce que les minoritaires signent l’accord. La majorité est déterminée en nombre de syndicat en 2004, il est remplacé par le nombre de voies.

La nature juridique d’une convention collective : juridiquement un accord collectif est un contrat, une convention collective est également un acte réglementaire c’est-à-dire une norme administrative. Le juge a l’obligation de se baser sur les conventions collective pour rendre une décision et se doit de la respecter. La différence entre un accord collective et une convention collective :

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