L’équilibre du contrat

Correction TD 6 : L’équilibre du contrat

Définition :

Clause abusive : contrat d’adhésion rédigé par une partie

FONDEMENTS JURIDIQUES :

1171 Code Civil : Il faut regarder si’l existe un déséquilibre significatif entre les clauses

L212-1 et suivant code de la consommation : liste noire, liste grise

 et suivant du code de la consommation

Code du commerce : régis les relations entre 2 commerçants

NOTA BENE :

Code Civil = Droit commun

Code commerce = Droit spécial

 Et le Droit spécial prime sur le droit général

On va encadrer de manière particulière les clauses juridiques pour :

• Eviter un déséquilibre des forces
•  Eviter de supprimer le contrat dans son intégralité et supprimer uniquement la clause ➤ Le juge avec les conditions de validité du contrat ne peut pas modifier le contrat

Qui décide que la clause est abusive ?

•  Le juge
•  La loi = si contraire à la loi, alors contraire l’ordre public = clause illicite

CAS PRATIQUE 1 :

Question : les clauses du contrat créent-elles un déséquilibre significatif entre les parties ?

FONDEMENTS JURIDIQUES ENVISAGEABLE :

• Code du commerce
• Code civil

MAIS le Droit spécial prime sur le général donc on élimine l’article 1171 du Code Civil

DONC article L442-1 du code du commerce à utiliser uniquement

Article L. 442-1 Code du commerce :

• Durée, résiliation : Le fait de soumettre des préavis différents  est un déséquilibre significatif
• Exclusivité : abusive puisqu’aucune contrepartie
• Volume de production : abusive par rapport à l’article 9

Donc dommages-intérêts car faute civil 1240

CAS PRATIQUE 2 :

PARTIE 1 :

QUESTION : Le vendeur peut-il opposer les clauses à l’égare de Marguerite ?

Les clauses sont-elles abusives ?

FONDEMENTS JURIDIQUES ENVISAGEABLES :

• Le Code Civil
• Le code de la consommation

NOTA BENE : Citer l’article 1171 du Code Civil Droit commun, puis partir sur le code de la consommation qui traite du Droit spécial qui s’applique cii puisque le Droit spécial prime sur le Droit général

L;212-1 code de la consommation : les clauses qui ont pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les Droits et les obligations des parties au contrat

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