Les régimes Juridiques De L'activité Professionnelle

Chapitre 1: Les régimes juridiques de l'activité

professionnelle.

L'activité professionnelle peut être exercé de 3 manières différentes: l'activité salarié (une personne se place sous la subordination d'une autre pour effectuer une prestation de travail moyennant une rémunération = salaire. Le salarié n'a aucune garantie du maintien de son contrat de travail. Le statut de fonctionnaire: une personne est embauchée par l'Etat ou une collectivité

territoriale, elle signe un CDI, il y a donc une vraie garantie d'emploi.

Privé contrat de T (CDD,CDI,CTT)

Emploi

Publique Fonctionnaire contrat

CDI retraite

Activité libérale entrepreneur structure bénéfices.

Le statut de travailleur indépendant: une personne va créer sa propre structure pour exercer une activité économique l'entrepreneur individuel se

rémunère sur les bénéfices réalisés. Toute personne est libre de choisir le statut qui lui convient le mieux. Pour chacun de ces statuts, le droit impose des règles relatives à l'entrée dans l'activité et à l'exécution de l'activité. Dans certains cas il arrive que les tribunaux requalifient un statut en un autre. Un entrepreneur qui effectue des prestations habituelles pour une autre personne peut éventuellement voir son contrat de prestation requalifié en contrat de travail. Pour cela, il doit prouver que la personne qui l'emploie lui impose des contraintes dans son travail et qu'il a perçut, en contrepartie une rémunération. Le choix du statut dans lequel le travail va être exercé se faire sur plusieurs critères : la stabilité de l'emploi (assuré pour le fonctionnaire et moins sûre pour le salarié => licenciement et incertaine pour l'entrepreneur=> environnement économique), l'indépendance le fonctionnaire et le salarié sont soumis aux ordres de leur employeur,

l'entrepreneur organise seul son travail. La protection sociale est: le salarié et le fonctionnaire cotisent obligatoirement au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils vont être protégés contre la maladie, le chômage et vont cotiser pour la retraite. L'entrepreneur n'étant pas salarié est

rattaché aux régime social des indépendants qui ne le protège pas contre le chômage ni la retraite. La notion de risque: le travailleur indépendant

supporte un seul risque : le licenciement. Le fonctionnaire n'a pas le risque du licenciement. (risque financier).La rémunération: le travailleur indépendant perçoit tous les bénéfices liés son activité. Le salarié et le fonctionnaire perçoivent un salaire celui-ci déterminé au moment de l'embauche et peut

évoluer mais il est plus encadré pour le fonctionnaire.

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