Les procédures d’investigation de l’administration fiscale

SÉANCE N° 7

Les procédures d’investigation de l’administration fiscale

CAS PRATIQUE

Madame VICTOIRE est à la tête d’une petite entreprise de conseil en marketing. Elle a connu des bas à cause de la crise COVID mais s’en sort parfaitement aujourd’hui. M. ALEXANDRE, mandataire judiciaire en charge de son dossier lorsque son entreprise rencontrait des difficultés, l’a informé que des agents de l’administration fiscale avaient pénétré dans ses locaux afin de prendre copie de documents sans qu’elle en soit informée.

Elle a ensuite reçu une lettre recommandée lui notifiant qu’elle faisait l’objet d’une rectification au titre de l’année 2020 car l’administration n’avait pu qu’examiner la comptabilité de M. ALEXANDRE. Il en ressortait également que des contrôles approfondis avaient très certainement été effectués.

Elle a aussi reçu un avis de passage l’informant de la venue d’agents de la DGFiP pour le mois de janvier 2023, avec une liste des pièces à tenir à leur disposition. Elle souhaite s’opposer à leur venue.

Suspectée d’établir de fausses factures à des fins de fraude fiscale, elle a reçu il y a sept mois (le 3 mai 2022), la visite d’agents munis d’une ordonnance les autorisant à visiter tous ses locaux professionnels. La visite a commencé à 6h du matin alors qu’elle n’était pas présente. Lorsqu’elle est arrivée à 7h, elle a demandé que la visite soit interrompue le temps que son conseil arrive, ce qui lui a été refusée.

Les agents ont récupéré ses archives informatiques, ainsi que sa correspondance professionnelle. Ils ont également inspecté son domicile, qui jouxte ses locaux professionnels. Elle n’a pas été informée des pièces qui avaient été saisies

Le 10 novembre 2022, Mme VICTOIRE a été avertie de la mise en œuvre d’une procédure de vérification de comptabilité engagée à son encontre. Mais elle n’a pas pu récupérer les documents saisis par l’administration, étant en voyage à la date prévue pour le rendez-vous de restitution, qui lui avait été notifié par courrier simple.

        Juridiquement, il s’agit d’un contrôle fiscale d’une entreprise opéré par les agents de l’administartion fiscale.

        Il convient de se demander si un contrôle fiscal doit être encadré par des garanties assurant la protection du contribuable face à l’administration ?

        Pour cela, il sera pertinent de confronter dans un premier temps le droit de communication de l’administration fiscale (I), ainsi que les diverses mesures qu’elle peut appliquer notamment la proposition de rectification (II). Il conviendra également de vérifier si un contribuable peut s’opposer à la visite d’agents de l’administration fiscale (III) et la procédure mis en œuvre lors de cette visite (IV) comme l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable des pièces qui ont été saisies (V) et les modalités d’une vérification de comptabilité (VI).

1. S’agissant du droit de communication

Des agents de l’administration fiscale ont-ils le droit de pénétrer dans les locaux d’un tiers du contribuable afin de prendre copie de documents sans qu’il en soit informé ?

L’article L.81 du LPF dispose que le droit de communication est le droit qui est reconnu à l’administration fiscale de prendre connaissance auprès de tiers de documents et de renseignements utiles pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts d’un contribuable. Il s’agit du droit qu’a l’administration fiscale d’interroger certaines personnes sur la situation d’un contribuable pour obtenir des documents ou renseignements le concernant.

L’arrêt CE, Sect., 6 octobre 2000, SARL Trace énonce que "sauf disposition spéciale, [le droit de communication] est mis en œuvre sans formalités particulières … et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, n'est pas soumis à l'obligation d'informer le contribuable concerné".

        En l’espèce, des agents de l’administration fiscale ont pénétré dans les locaux d’Alexandre, le mandataire judicaire de Mme. Victoire qui était en charge du dossier de son entreprise lorsqu’elle battait de l’aile, afin de prendre copie de documents la concernant sans que cette dernière en soit informée. En pénétrant dans les locaux d’Alexandre, les agents de l’administration fiscale ont pris connaissance auprès de lui de documents et de renseignements utiles pour le contrôle des impôts de Mme. Victoire sans formalités particulières et sans la mettre au courant.

        En conséquence, les agents de l’administration fiscale ont, en recueillant des documents concernant l’entreprise de Mme. Victoire auprès de son mandataire judiciaire M. Alexandre, simplement exercé leur droit de communication qui ne les obligeaient pas à en informer Mme. Victoire, la contribuable concernée.

1. S’agissant de la proposition de rectification

Par quels moyens l’administration fiscale motive-t-elle une proposition de rectification adressée au contribuable ?

L’article L 55 du LPF énonce que « lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues […], les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. »

Selon l’article L 57 du LPF « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. »

En outre, l’article R 57-1 du LPF indique que « L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. »

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