Les possibilités de mettre fin à l'obligation de vie commune

Droit des personnes et de la famille

Exercice rédactionnel

A-Exposez, en les explicitant, les différentes possibilités pour mettre fin à une obligation résultant du mariage : l'obligation de vie commune.

A l'occasion du mariage, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Reprise par l'article 215 alinéa 1 du Code civil, cette obligation est l'essence même du mariage.

Dès l'altération de ce lien, la cohabitation des époux peut néanmoins cesser durablement ou  temporairement sous l'effet de certaines décisions judiciaires.

Ainsi la séparation de corps met fin à l'obligation de cohabitation sans pour autant rompre le mariage alors que le divorce lui rompt le lien matrimonial. Il peut être demandé de façon amiable, divorce  par consentement mutuel ou suite à un contentieux, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute. La séparation de fait, bien que s'apparentant à la séparation de corps, ne possède aucune base légale. Enfin l'ordonnance de résidence séparée qui est une solution judiciaire dans un cas extrême et urgent.

Abordons tout d'abord la séparation de corps. Il s’agit ici de l’état d'un couple qui a été dispensé de l'obligation de vie commune par le prononcé d'une décision judiciaire. La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation des époux. Cependant le mariage subsiste et avec lui le devoir de fidélité ainsi que le devoir de secours. Ce dernier devoir prend la forme du paiement d'une pension alimentaire due à l'époux qui est dans le besoin. Dans le cas de la séparation de corps l'épouse conserve le nom de son époux à moins qu'une décision judiciaire soit contraire à ce principe. La conséquence majeure de la séparation de corps est que les époux restent mariés sous le régime de la séparation de biens peu importe le contrat de mariage qu'ils avaient conclu à l'origine. Pour ce qui concerne les enfants issus du mariage la séparation de corps a les mêmes effets pour eux que toute autre séparation. C'est le juge aux affaires familiales qui prononce la séparation de corps. Il la prononce dans les même cas et suivant les mêmes conditions que le divorce. Ainsi elle peut être prononcée par consentement mutuel, pour une altération définitive du lien conjugale ou pour faute. La séparation de corps prend fin soit par le décès de l'un des époux, soit par la reprise volontaire de la vie commune. Dans ce cas la reprise de la vie commune doit être constatée par un acte notarié et la séparation de biens persiste à moins que les époux ne contactent un nouveau régime matrimonial. La séparation de corps prend également fin si celle-ci se converti en divorce.

Abordons à présent les différentes formes de divorce. Tout d'abord le divorce par consentement mutuel. C’est une séparation sur la demande conjointe des deux époux. Ces derniers demandent ensemble le divorce sans être obligés de faire connaître la cause de leur séparation. Ils présentent une requête unique, datée et signée par chacun d'eux et leur avocat commun, s'ils l'on choisi d'un commun accord, ou de leurs avocats s'ils en ont choisi chacun un. La requête n'indique pas les motifs du divorce. Les époux sont bien sûr d'accord sur le principe du divorce et doivent également avoir convenu des conséquences de la séparation dans une convention définitive réglant l'ensemble des effets pour le futur, effets financiers, mobiliers, l'autorité parentale, l'entretien et l'éducation des enfants. Cette convention est annexée à la requête. De plus le régime matrimonial doit être liquidé, en cas de biens immobiliers un acte notarié est nécessaire. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce. Il reçoit en premier lieu les époux séparément pour s'assurer de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé puis en second lieu ensemble, en présence ou non du ou des avocats. Il examine par la suite la recevabilité de la requête  et de la convention dans le dessein d'apprécier sir les intérêts des enfants du couple et de chacun des époux sont suffisamment préservés. Finalement la convention entre époux peut être homologuée et le divorce prononcé mais elle peut aussi être modifiée par le juge avec l'accord des deux parties ou encore refusée. Si tel est le cas le juge ajourne sa décision par ordonnance jusqu'à la présentation d'une nouvelle convention et ce dans un délai maximal de 6 mois. Le juge peut cependant homologuer des mesures provisoires immédiatement applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif. En cas de second refus d'homologation de la convention du juge ou en l'absence de nouvelle convention la demande de divorce est caduque.

Les époux souhaitant se séparer peuvent ne pas être d'accord sur les conséquence de leur rupture. Dans cette situation le divorce n'est plus par consentement mutuel mais divorce accepté. Il s'agit alors d'une séparation contentieuse est appelé divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s'adresse au  couple qui ont décidé de se séparer mais qui ne parviennent pas à un accord sur les conséquence de leur séparation, que ce soit sur la garde des enfants, la prestation compensatoire ou la liquidation du patrimoine commun. Que la décision de divorce soit commune ou bien émanant de l'un ou de l'autre des époux, ces derniers doivent accepter le principe de la rupture du mariage et n'ont pas à énoncer les faits qui sont à l'origine de cette rupture. La requête en divorce est présentée par un avocat et n'indique donc pas les motifs de la séparation.  Le divorce est prononcé après une tentative de conciliation et après acceptation de celui-ci par les deux époux. Le juge aux affaires familiales prononce le divorce sans qu'il y ait à statuer sur la répartition des torts. Il a les même effets qu'un divorce aux torts partagés. C'est également le juge qui statue  sur les conséquences du divorce et les points de désaccord cependant, à tout moment de la procédure, les époux peuvent lui soumettre à homologation des accords réglant tout ou partie des effets du divorce.

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