Les obligations concernant l'offre commerciale électronique

Le 29 septembre 2015 à Rennes

Caroline et Sophie aimeraient découvrir la Croatie l'été prochain. Elles sont attirées par une offre sur un site français de voyage. Afin d'avoir plus d'informations, elles souhaitent contacter le vendeur mais ne trouve pas d'adresse postale sur le site.

Présenter à Caroline et Sophie les obligations d'un cybervendeur en générale et en matière touristique concernant une offre commerciale  électronique

Note

L'offre commerciale recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très instructifs. La vente par Internet pose le problème de l'effectivité de la protection des cocontractants et de ses limites.

I.  Les obligations concernant l'offre commerciale électronique

1. Le respect de l'ordre public :

La LCEN est la transposition de la directive européenne de juin 2000 visant à harmoniser les

législations des États membres. Elle impose es obligations au vendeur et accorde des droits au consommateur. Les dispositions d'ordre public, comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs, doivent être expressément respectées. Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services faite à distance, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnés téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle du fabricant.

1. Le respect de la vie privée

Le consentement préalable : La prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique est interdite si la personne sollicitée n' pas exprimé son consentement préalable à recevoir ce type de prospection.

Le droit d'opposition : La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) considère que la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel n'est pas soumise au consentement préalable des personnes physiques prospectées. Le professionnel peut toutefois s'opposer à toute utilisation commerciale de ses coordonnées : c'est le principe de l'opt-out.

1. L'obligation de loyauté

L'obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit être clairement identifiée comme telle. Il s'agit de permettre d'identifier les partenaires et les produits proposés. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'offre doivent être décrites précisément et sans équivoque.

1. L'obligation de transparence

Les caractéristique de l'offre : Le cybervendeur doit préciser les services concernés, la zone géographique, la durée de l'offre, la disponibilité du bien ou du service au moment de la passation de la commande. Les conseils d'utilisation et de précaution doivent être mentionnés, ainsi que les modes de livraison. Le prix doit être indiqué de manière claire et non ambiguë. Les taxes, les frais annexes (frais d'envois), les réductions doivent être détaillés.

Les étapes de la conclusion du contrat : Toute offre de contrat sous forme électronique proposée par un professionnel doit comprendre les étapes à suivre pour conclure e contrat. Elle explique les moyens techniques qui permettent de corriger les erreurs commises dans la saisie des données.

Les conditions contractuelles : L'obligation légale de procéder à l'affichage électronique des conditions contractuelles renforce la transparence de l'offre et permet au consommateur d'être totalement informé avant de s'engager.

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