Les modes de preuve : comment prouver?

B. Les modes de preuve : comment prouver?

La diversité des modes de preuves

Art. 1316 :5 procédés de preuves

Les preuves parfaites :

Définition : preuves qui lient le juge. Pas de pouvoir d’appréciation

La preuve littérale

C’est la preuve qui résulte d’actes écrits rédigés pour constater un acte ou un fait juridiques

2 types d’écrits constituent une preuve parfaite :

L’acte authentique : écrit rédigé par des officiers publics ayant reçu compétence de la loi à cet effet

L’acte sous seing privé (ASSP) : écrit rédigé et signé par les parties elles-mêmes ou leurs représentants

(((NE PAS SAVOIR)))) Autres preuves parfaites (pour mémoire) :

L’aveu judiciaire : reconnaissance par une personne de l’exactitude de la prétention de son adversaire

Le serment décisoire : c’est l’affirmation solennelle devant un tribunal de la véracité d’un fait ou d’un acte dont dépend l’issue du litige.

On dit que le serment est déféré par l’un des plaideurs à son adversaire.

Ex : le demandeur prétend être créancier. Il invite le défendeur à jurer qu’il ne lui doit rien.

Le défendeur a alors 3 solutions :

- prêter serment et gagner son procès

refuser de prêter serment : cela constitue un aveu judiciaire : il perd son procès

Référer le serment au plaideur qui le lui a déféré cad qu’il invite à son tour le demandeur à jurer qu’il est bien créancier. Celui-ci a une option : prête serment ou il refuse.

b) Les preuves imparfaites :

Sont des preuves imparfaites en ce sens que le juge n’est pas lié, il a un pouvoir d’appréciation et peut les accepter ou les rejeter.

5 modes de preuves imparfaites :

1) La preuve testimoniale ou par témoignage :

Définition : déclaration faite par une personne qui dépose en justice sur des faits dont elle a eu personnellement connaissance, qu’elle a vus ou entendus, dans le cadre d’une procédure appelée « enquête ».

2) La preuve par présomptions du fait de l’homme présomptions de fait ou d’indices :

Indices, graves, précis et concordants et qui rendent vraisemblables des faits insusceptibles de preuve directe

Ex : en cas d’accident de la circulation (fait juridique) la longueur des traces de freinage.

3) Les autres écrits : qui ne sont ni des actes authentiques ni des ASSP ( facture, bon de commande…)

4) L’aveu

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