Les infractions et les nouvelles orientations législatives

Les infractions et les nouvelles orientations législatives.

A une évolution législative soutenue en France, va correspondre une stagnation relative au Maroc. Le règlement administratif des chèques conflictuels va voir le jour et finir par s’imposer en France, alors que le Maroc finira par adopter ce règlement, mais maintiendra la répression.

1. le chèque sans provision.

Le Maroc, à l'inverse de certaines législations, privilégie encore et d'une manière générale, une attitude répressive en matière de chèque. Il est vrai qu’il a instauré dernièrement une ébauche vers la régularisation pacifique des problèmes, mais a maintenu le dispositif pénal que les tribunaux n’hésitent pas à appliquer systématiquement. Pourtant l’expérience, ailleurs, a montré l’inefficacité de la répression voire son inadéquation avec ce type de criminalité.

En France, des priorités de la politique criminelle étaient à respecter sous l'impact des critiques multiples adressées au système de la répression en matière de chèque. On vint à instaurer une pénalité forfaitaire et à renforcer le jeu de l’interdiction bancaire et judiciaire ainsi que celui de l'information des bénéficiaires de chèques par la Banque de France (loi de 1991).

Mais la loi de 1991 n'a pas dépénalisé tout ce qui a trait au chèque; d’autres infractions subsistent, notamment celles relatives au retrait de la provision, à l'émission du chèque malgré l'interdiction outre la falsification et la contrefaçon du chèque (voir infra).

Relativement au chèque sans provision, la législation française qui ne sanctionne plus l'émetteur de chèque sans provision sanctionne, en revanche, le délit d’acceptation ou d’endossement d’un chèque que l’on sait sans provision. A suivre Mestre, il s'agit là d'une attitude législative qui vise à réprimer certains créanciers malhonnêtes qui acceptent des chèques sans provisions pour tenir leurs débiteurs à leur merci.

En revanche, au Maroc, la législation reste sévère à ce sujet et le dispositif répressif est éparpillé entre le code pénal et le code de commerce et dans ce dernier entre plusieurs articles.

Bien plus le code pénal donne une définition vaste de l'émetteur du chèque sans provision. Il ne s'agit pas uniquement de l'émetteur de chèque sans provision au sens étroit, mais de celui qui a retiré la provision en tout ou en partie, qui a fait défense de payer et même accepter un chèque qu'il sait sans provision.

La mauvaise foi consistera dans la connaissance de l'insuffisance de la provision ou de son inexistence au jour de l'émission du chèque.

La sanction prévue est celle de l'article 540 réprimant l'escroquerie à savoir un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 5.00 à 5.000 dirhams.

De son côté, le nouveau code de commerce prévoit cette infraction, et avec elle, celle du tireur qui fait défense au tiré de payer, celle relative à la falsification du chèque et à sa contrefaçon ainsi que son usage dans cet état…Et la sanction est la même que celle du code pénal en ce qui concerne l'emprisonnement (un à cinq ans), mais l'amende qui l'accompagne diffère puisqu'elle est de 2.000 à 10.000 dirhams. En outre l'article 307/3 du code de commerce frappe d'une amende de six pour cent de la valeur du chèque le tireur qui omet de maintenir ou de constituer la provision du chèque au moment de sa présentation

au paiement. Cette amende

...