Les formalités du CDD

Les formalités du CDD

C’est en effet l’exécution d’une tache précise et temporaire.

Concernant la période d’essai non obligatoire, c’est donc un jour par semaine de travail prévu au contrat dans la limite de deux semaines pour les contrats de moins de 6 mois et un mois pour la période de plus de 6 mois.

Dans le cas d’un remplacement il faut qu’il bénéficie des mêmes conditions que la personne remplacé.

A la fin du CDD, le salarié perçois une Prime de précarité, 10 % des sommes de la totalité BRUT.

Le CDD n’est pas obligatoirement écrit et doit comporter des mentions obligatoires.

- Motif du CDD

- Lorsque c’est un CDD de remplacement le nom et la qualification du Salarié remplacé

- Lorsqu’il comporte un terme précis la date d’échéance du terme

- Clause de renouvellement

- Si pas de terme précis la durée minimale pour laquelle il est conclu (protection du salarié)

- Désignation du poste occupé et emploi occupé

- Convention collective qui s’applique

- Montant de la rémunération et cde ces accessoires (avantage en nature)

- Nom et adresse de la caisse retraite complémentaire et prévoyance

- Durée de la période d’essai éventuellement prévu

- Il doit être signé sous 2 jours

- Comme pour les CDI Déclaration à la DPAE 8 jours maximum avant le début du contrat

- Visite médicale

- Registre unique ineffaçable

- Caisse de retraite complémentaire

La durée du CDD : Lorsque c’est un CDD à date précise, dans ce cas le CDD ne peut excédé 18 mois renouvellement inclus.

1.4 Les aides à l’embauche

Il y’a des contrats de travail qui sont aidés notamment Contrat pro, Contrat unique d’insertion, Emploi d’avenir, En fonction du territoire ex : zone de revitalisation rurale

Il existe une autre aide : Réduction Fillon (cotisation patronale) ce sont des incitations à l’embauche.

1.5 L’embauche de la main d’œuvre étrangère

Quel se soit l’employeur on peut recruter un travailleur étranger selon deux modalité.

1 > Etranger séjourne régulièrement en France et qui possède une autorisation de travaille

2 > Un travailleur qui n’est pas encore en France, dans ce cas c’est l’employeur qui devra déposer une demande d’introduction auprès de pôle emploi, et d’un contrat de travail d’introduction et éventuellement un logement collectif joindre les documents.

2) LE DEPART DES SALARIES

2.1 Les formalités légales obligatoires

- Le certificat de

- Dates

- Poste occupé / qualification > Précis

- Identification des deux parties

- Date et signature

- Attestation pôle emploi

- Reçu pour solde de tout compte

- Indemnité de licenciement

- Déclaration de mains d’œuvres

Quand quelqu’un part : Mettre la date de sortie sur le registre du personnel

Mlle PICOTIN

Entrée : 3 Juillet 2009

Départ : 15 avril 2014

Salaire : 1250 brute / mois

Prime d’ancienneté = 5% (3-5 ans)

13 mois versé en décembre

Note de frais = 90 euros

Au 1er janvier il lui rester 10 jours de CP

Pendant la période de référence > Rémunération 10 440 €

Période de référence : 1 Juin au 31 mai

Mlle PICOTIN

Entrée : 3 Juillet 2009 Salaire mois d'avril 625

Départ : 15 avril 2014 Prime d'ancienneté 31,25

Salaire : 1250 brute / mois 13 mois 364,583333

Prime d’ancienneté = 5% (3-5 ans) CP ACTUELLE 10 jours 8,75 9 jours à payer

13 mois versé en décembre Indemnité CP 1539,833

Note de frais = 90 euros

Au 1er janvier il lui rester 10 jours de CP 19/27 1083,58407

Pendant la période de référence > Rémunération 10 440 €

Solde de tout compte soumis à cotisation : Ind CP + salaire avril + prime ancienneté

13 ème mois au prorata 2104,41

Notes de frais : non soumis à cotisation 90

2194,41

2.2 La procédure de licenciement pour motif personnel

L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation doit se faire par lettre avec A/R ou lettre remise en main propre contre signature.

Le contenu de la lettre : Le motif de l’entretien, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et la présence d’un représentant du personnel ou d’un conseiller du salarié. Demande la liste des conseiller à la mairie.

L’employeur doit exposer les motifs et recueillir les explications du salarié.

La lettre de licenciement doit être envoyée avec

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