Les différents types de contrat de mariage

Différents types de contrat de mariage

1°) Les 3 types de régimes du mariage

-Régime de la communauté de biens (universel)

- Séparation des biens :

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Le notaire va prendre en compte toutes ces informations afin de pouvoir conseiller le mieux possible les clients.

Pourquoi est-il préférable de réaliser une SCI ? Une SCI est plus appropriée dans le cas d’une acquisition d’un ou plusieurs biens. Par ailleurs, il y a la possibilité de pouvoir vendre des parts sans en vendre le bien. La SCI permet également de pouvoir obtenir une diminution fiscale, la possibilité de pouvoir transmettre ou vendre.

C’est le droit des sociétés qui s’applique, il n’y a pas à payer des droits sociaux. Et c’est le droit des sociétés qui s’applique.

Il ‘y a un intérêt financier à réaliser ce type de montage financier.

IL est obligatoire d’avoir au minimum deux parties pour pouvoir créer une SCI (2 personnes physiques ou morale ou l’un et l’autre).

2°) Comment est payé un notaire

Les 3 types de rémunérations d’un notaire :

-Les émoluments (sont fixes)

-Les taxes (il récolte les taxes, pour pouvoir les redistribuer à l’état)

-Une commission par rapport à la valeur du bien (elle est progressive)

Le notaire va vérifier avant de faire la transaction plusieurs éléments :

(si la personne est bien propriétaire, s’il le bien n’est pas en hypothèque, vérifier l’usure fruit, s’il est capable de vendre).

Il doit également vérifier de la capacité juridique des personnes à pouvoir signer les actes notariés.

La nue-propriété : c’est la propriété des murs

L’usufruit : c’est la jouissance du bien

NB : Tout acte doit être réalisé chez un notaire car c’est un officier d’état civil dépendant du ministère de la justice.

- La force probante : tout ce qui est écrit est vrai.

- Il y a une force exécutoire : cela à la même force qu’un juge

Préambule de l’estimation

Il est important de pouvoir réaliser une estimation juste, même dans le cadre d’un projet d’investissement (projet d’aménagement).

L’estimation :

Comment estimer un bien :

Il y a une relation entre l’offre et la demande.

Il y a également un impact sur l’aspect financier, sur le taux des crédits donné aux futurs acquéreurs.

Le pouvoir d’achat des ménages et la capacité de celui-ci à s’endetter pour accéder à la propriété.

-L’étude comparative du marché, sa localisation (prix du m²).

-Certains sites donnent une indication sur l’estimation (meilleur agent.com ; Le monde ; etc.) ou un notaire peut avoir les informations. La FNAIM peut également donner des estimations.

-Il y a ce que l’on appel ma méthode par la valeur antérieure : on va regarder le prix des biens qui ont été vendu les 12 derniers mois.

-Il y a une estimation par la valeur locative du bien

-La méthode par la surface

-Méthode par comparaison du marché (comparaison de la valeur des biens pour des prestations similaires).

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