Les différentes formes de l’Etat

Pierre Mauroy, Premier Ministre en 1981 déclare lors d’un projet de loi sur la décentralisation qu’« il faut enraciner l’unité de la République dans la diversité et l’autonomie de ses collectivités ». Effectivement, pour lui le fondement de l’État est à perpétuer; parallèlement il faudrait renforcer le pouvoir des collectivités locales pour garantir une bonne organisation du territoire. Depuis, la France cherche à tendre vers un pouvoir décentralisé. En revanche, la décentralisation s’applique qu’aux Etats unitaires. Ces derniers sont des Etats indivisibles, se définissant par l’unité du pouvoir politique, avec un seul centre de décision politique : un seul Etat.

En Europe : la France, l’Italie, l’Espagne, sont sous une forme étatique de l’Etat unitaire. Néanmoins, il existe une nuance entre la France et l’Italie accompagnées de l’Espagne. En effet, ces derniers sont aussi qualifiés d’Etats régionaux. Dans ces pays, le cadre constitutionnel est celui de Etat unitaire : une seule et unique Constitution. Cependant les régions ont une autonomie sur le plan politique et institutionnel prévu par la Constitution.

Face aux formes étatiques tel que l’Etat unitaire et l’Etat régional se trouve l’Etat fédéral comme en Allemagne. Etat fédéral est une union d'Etats, au sens du droit constitutionnel, au sein de laquelle un nouvel Etat se superpose à ces Etats.

Ces formes étatiques portent en elles des singularités et des similarités. Il convient donc de se demander qu’elles sont les similitudes et les différences de la forme étatique des pays européens tel que l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et la France.

Il sera vu dans un premier temps I) Deux grandes formes étatiques en opposition : Etat unitaire et Etat fédéral, puis dans un second temps II) Une distinction âpre : l’État Régional

I) Deux grandes formes étatiques européennes en opposition : Etat unitaire et Etat fédéral

Dans le cadre de cette partie seront abordés successivement L’Etat unitaire (A) et L’Etat fédéral (B).

A) L’Etat unitaire

Tout d’abord, un Etat unitaire est un Etat où ne règne qu’une seule souveraineté unique qui ne se divise pas. Du point de vue politique le pouvoir souverain est exercé par les organes de l’Etat. Du point de vue juridique, cet Etat est soumis à l’autorité de la Constitution unique : la Constitution nationale.

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, la France est un Etat unitaire où le pouvoir politique est unique et indivisible. Effectivement, la France selon l’article 1 de la Constitution de 1958 est « une République indivisible ».

Néanmoins, une notion reste à être développée : l’Etat unitaire peut connaitre deux branches : la centralisation et la décentralisation.

La centralisation et concentration d’un Etat désigne un Etat où l’ensemble des décisions politiques reviennent aux autorités étatiques centrales soit le Parlement, Gouvernement. Ces décisions fonctionnent sur le territoire grâce à l’administration exerçant le pouvoir d’exécution des lois. Cependant, ce modèle reste une utopie car lorsque qu’un Etat unitaire connait une grande population et un territoire étendu, il devient difficile de conserver une bonne organisation du pouvoir.

C’est pourquoi, certains Etats unitaires optant pour la décentralisation et transfèrentleurs compétences, responsabilités tout en ayant un pouvoir central qui s’affirme sur tout le territoire.

C’est ainsi que la France depuis les années 1980 se tourne vers la décentralisation et par conséquent, délègue une partie de ses pouvoirs aux organes locaux indépendants de l’Etat vers les collectivités territoriales ou bien des institutions politiques. La France possède une loi nationale et des règles de droits locales s’appliquant que sur une parcelle de territoire. Par la suite, les citoyens français sont tributaires d’une unité de constitution, d’une unité de législation et d’une unité de gouvernement. En d’autres termes, ils sont sous le même pouvoir, les mêmes lois, même gouvernement, les mêmes tribunaux.

Néanmoins, une nuance reste à être développée. Effectivement, l’Etat ne délègue pas les compétences à ces collectivités avec un même niveau de degré. Prenons l’exemple des territoires d’outre mer tel que la Nouvelle-Calédonie; où le partage de la souveraineté est plus poussée. La Nouvelles-Calédonie possède une certaine autonomie en votant des « lois du pays » dans les domaines délimités par la loi.

Il s’agit de l’un des points d’ancrage de notre réflexion : la différence entre un Etat unitaire décentralisé et un Etat fédéral car à première vue ces formes étatiques semblent identiques. Nous allons prendre l’exemple de l’Etat fédéré allemand pour illustrer nos propos.

B) L’Etat fédéral

L’Allemagne est un Etat fédéral c’est-à-dire que les Etats souverains (Länder en Allemagne) choisissent de mettre de coté des compétences pour s’unifier. L’Etat fédéral est le seul à pouvoir créer des relations internationales. L’Etat fédéral autrement appelé Bund connait deux populations, deux territoires et deux constitutions. Effectivement, un citoyen allemand est à la fois citoyens fédéral et citoyen fédéré. Ensuite, il y a les territoires fédérés, Länder qui forment le territoire fédéral. Puis, il y a deux pouvoirs politiques avec chacun leurs Constitutions. Les Länder ont leur propre identité culturel et juridique ce qui pose un problème au niveau de l’inégalité au point de vue juridique.

Contrairement aux Etat unitaire le partage des compétences est amplement plus poussé. La Constitution Allemande met en évidence trois listes. Ces listes fixe la compétence de la Fédération et celle des Länder ainsi que leurs compétences partagées. Les compétences sont délimitées en fonction de leurs répercussions internes ou externes. Par exemple, dans le domaine relatif aux relations internationales seul l’Etat fédéral peut être actif : il détient la souveraineté dite internationale, il est donc actif sur le plan diplomatique, économique et militaire. Les Etats fédérés assoient une certaine puissance car ils sont autonomes dans le domaines de la justice, de la police, de l’éducation, de la culture, de l’environnement, des aides sociales. De plus, ils participent à la révision de la Constitution fédérale et à l’organisation de l’Etat fédéral a

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