Les contrats administratifs

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007 - les contrats administratifs

La jurisprudence a montré que le critère organique, c’est la dire la présence d’une personne publique dans le contrat, à lui seul ne suffit pas à qualifier un contrat administratif qui contrairement au contrat privé a le plus souvent pour objectif de satisfaire un intérêt général. C’est pour cette raison que la loi est intervenue, et qu’il existe également un critère matériel. On va donc s’intéresser à l’objet même du contrat.

En l’espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à disposition des malades de l’hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 7 septembre 2006, pour condamner l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer à la SA une indemnité a la suite de la rupture du contrat la liant a cet établissement public. Le T.G.I. de Paris a renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au motif que « le gestionnaire d’un réseau de télévision participe à l’exécution même d’un service public hospitalier et qu’en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l’hôpital ». Le Tribunal Administratif s’est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige, au motif que « la gestion d’un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation pour les besoins du service, qui n’associe pas le prestataire à l’exécution même du service public ». Le Tribunal des Conflits est donc saisi pour statuer sur la compétence juridictionnelle.

Il convient donc de se demander si un contrat conclu pour les besoins d’un service public, en l’espèce hospitalier, constitue-t-il un contrat administratif ? Dans ce cas la juridiction administrative est-elle compétente pour connaitre ce litige ?

Le Tribunal de conflit, le 21 mai 2007 a déclaré la juridiction judiciaire compétente pour connaitre le litige entre la SA Codiam et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, en considérant que « le contrat dont il s’agit n’a pas pour objet de faire participer la Codiam à l’exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu’il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public ».

Il s’agira donc de voir que le tribunal des conflits ne prend pas en compte le contrat conclu pour les besoins d’un service public comme un critère matériel du contrat administratif (I), et que par ce revirement jurisprudentiel, il réaffirme le critère essentiel du contrat administratif (II).

1. Le contrat conclu pour les besoins d’un service public ne constitue pas un critère matériel du contrat administratif

1. Le critère matériel du contrat administratif

Pour qu’il y ait un contrat administratif il faut réunir deux critères, un critère organique, et un critère matériel.

• Critère organique : c’est la présence d’une personne publique comme cocontractante, alors le contrat est présumé administratif. (TC, 21 mars 1983, UAP : présomption d’administrativité sur les contrats d’abonnement et les contrats de gestion du domaine privé)
• Critère matériel : il est fondé sur l’objet même du contrat et sur le but poursuivi par ce contrat.

Dans le considérant de principe, le Tribunal des Conflits déclare que le contrat dont il s’agit n’a pas pour objet de faire participer la Codiam à l’exécution du service  public administratif. En effet on peut voir qu’un contrat est administratif quand un des deux cocontractants participe à l’exécution même du service Public. Ce critère a été posé par la jurisprudence dans deux arrêts du Conseil d’Etat rendus le 20 avril 1956, celui des Epoux Bertin, et celui des consorts Grimouard.

• CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin : il s’agissait en l’espèce d’un contrat verbal sur l’hébergement de ressortissants soviétiques, cet arrêt donne une définition du contrat administratif : un contrat est administratif s’il confit à un cocontractant privé l’exécution même d’un service public.
• CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard : il s’agissait ici en l’espèce d’un contrat verbal passé entre l’administration des  eaux et forêts et les propriétaires d’un terrain, cet arrêt du Conseil d’Etat déclare qu’est administratif un contrat dont l’objet même est l’exécution d’un service public

Dans les deux arrêts le Service Public devient un critère d’administrativité. Or le considérant de principe dans le cas de la SA Codiam, Il est bien dit que le contrat entre la SA et l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris « n’a pas pour objet de faire participer CODIAM à l’exécution d’un service public. La jurisprudence à amener un autre critère celui de contrat conclu pour les besoins du service public.

1. Un contrat conclu pour les besoins d’un Service Public

Dans son considérant de principe, le Tribunal des Conflits déclare que « conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun »  il considère ainsi qu’un contrat conclu pour les besoins d’un service public n’est pas considéré comme un critère matériel du contrat administratif, ce qui vient rompre avec les arrêts antérieurs, à savoir celui du Tribunal des Conflits sur l’affaire Bergas et encore avant celui d’une autre affaire Codiam.

...