Les actes de polices

L'acte de police

        La police. Ce mot a fait rêver plus d'un enfant, évoquant une vision presque romanesque et héroïque de la fonction.

Cette vision enfantine ne se doute néanmoins pas des complexes ramifications de le terme recouvre.

C'est à la police judiciaire que l'on prête traditionnellement attention lorsque les sirènes retentissent.  C'est faire ainsi une faute grave. Car c'est oublier une branche, certes plus discrète, moins médiatisée, mais qui reste intrinsèquement vitale, la police administrative.

La police administrative trouve son antinomique différence, avec la police judiciaire, par le fait que cette dernière trouve comme missions de constater des infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et poursuivre les auteurs. C'est donc une action a posteriori au contraire de l'action de police administrative qui se veut a priori.

Cette séparation des ordres de juridiction, résultant d'un processus historique et pour lequel on retient principalement la loi des 16 et 24 août 1790 est aussi la résultante de l’Édit de Saint-Germain de 1641 puis de la Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII qui instaurent véritablement des juridictions distinctes.

Une première distinction étant faîte, il s'agit de progresser un peu plus au sein de l'organe administratif.

Pour se faire, la révélation d'une nouvelle dualité classique est de mise ; la distinction entre les activités relevant de la police administrative et celles relevant du service public. Il est vrai que le sens commun se trouve saturé de significations multiples dérangeant la distinction. Une définition plus juridique trouve donc ici tout son intérêt. Le service public est le moyen par lequel est accordé aux justiciables, des prestations correspondant à la satisfaction des besoins d'intérêt général alors que la police administrative correspond à l'outil par lequel est  réglementé  l'activité des particuliers dans le but de préserver d'éventuels troubles à l'ordre public. C'est deux notions sont néanmoins plus ou moins enchevêtrées. En effet, Prosper Weil disait de la définition de l'ordre public qu'elle «est l'une de ces définitions stables à contenu variable».

Le droit de la police administrative a donc pour finalité, la prévention aux atteintes à l'ordre public.  

Cette prévention peut s'exprimer par des activités matérielles (barrages routiers) ou par l'édiction de normes (arrêté municipal). Ce pouvoir de police peut être général ou spécial.

Ainsi, pouvoir régalien la police administrative s'exprime au travers d'actes. Terme générique, l'acte administratif est un acte émanant de puissance publique sous sa forme organique (l’État) ou sous sa forme matériel (prérogative de puissance publique).

L'acte de police, soulève donc principalement deux notions enchevêtrées et dépendantes que sont l'ordre public et la police administrative, l'une étant l'outil de l'autre. Ce sujet est donc compris comme poussant à s'interroger plus, sur l'expression des notions d'ordre public et de police administrative à travers l'acte de police qu'à une simple définition théorique de ce dernier.

        De quelles façons, la police administrative s'exprime au travers de l'acte de police ?

Les actes de police permettent d'entrevoir la notion de police administrative à travers le but poursuivi (I) autant qu'à travers leur contrôle qui atteste d'une place dans un État de droit (II).

1. Le but des actes de police, la prévention à l'atteinte à l'ordre public

Les actes de police protège la notion d'ordre public (A) et l'expriment par leur nature (B).

A) La notion protégée d'ordre public

        L'acte de police ne peut être légale que si son but est le maintient de l'ordre public. Constituant un standard, c'est une notion de référence. Cette notion recouvre des objectif tels que «la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» comme aujourd’hui codifié par l'article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Néanmoins les situations dans lesquelles, l'acte de police peut être nécessaire ne se limite pas à ce triptyque. Le juge a ainsi pu faire apparaître le risque de «troubles matériels sérieux» (CE, Ass. 19 avril 1963, Ville de Dijon).

La moralité publique s'attache aussi, pour le juge administratif, lors de l'arrêt du Conseil d'Etat en section du 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia, à la notion d'ordre public.

Cet ajout prétorien n'est pas sans poser problème, la morale étant un rapport de soi à soi. Ainsi, en s'appuyant sur Jean Carbonnier, «le droit a pour but le maintien de l'ordre social quand la morale vise le perfectionnement intérieur de l'homme».

S'aidant de cette notion de moral, le Conseil d'Etat apporte le principe de respect à la dignité humaine (CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge).

En marge, la protection de l'esthétique par la police administrative spéciale du domaine public (CE 6 nov. 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris) se trouve aussi protégé.

        La notion d'ordre public est aussi protégée par les titulaires du pouvoir de police.

À l'échelon national, leur identification peut être délicat. Aucun texte constitutionnel ne les identifie.

Le juge administratif a complété ce manque par un arrêt Labonne (CE 8 août 1919), confiant le pouvoir d'édicter des actes de police au chef de l’État. Ce pouvoir est désormais exercé par le Premier Ministre (CE 17 fev. 1978, Association dite «Comité pour léguer l'esprit de la Résistance»).

À l'échelon local, le préfet est le seul compétent pour prendre des mesures relatives à l'ordre public (article L 2215-13 du Code général des collectivités territoriales).

Le maire a enfin des pouvoir de police municipale propres. C'est donc au maire qu'appartient la décision d’armer les agents de police municipale alors qu'un décret publié au Journal Officiel mardi 30 novembre 2016 les y autorise.

Le but de prévention d'atteinte à l'ordre public est exercé par le concours des actes de police généraux et spéciaux à substance particulière.

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