Le contrôle des actes de police administrative

TD Droit administratif

Séance 4 : Le contrôle des actes de police administrative

Le maire de Balma dans un arrêté du 14 octobre 1996, ainsi que les maires des communes de Saint-Orens de Gammeville et de Pin-Balma dans des arrêtés du 25 octobre 1996 et 29 novembre 1996 ont interdit la circulation des avions des écoles de pilotage de Toulouse-Lasbordes au-dessus de leurs communes. Mais, le préfet de Haute-Garonne a voulu interdire ces arrêtés. 
Ainsi, dans cet arrêt du Conseil d’Etat, c’est le ministre de l’équipement, des transports et du logement qui fait appel devant cette Haute juridiction. En effet, avant ce recours, le préfet de Haute-Garonne a déféré cet affaire devant le juge administratif de première instance.

Le requérant qui est le ministre, ici, veut que le jugement du 26 décembre 2000 du juge du tribunal administratif de Toulouse qui va annuler les décisions des maires cités plus haut soit annulé. Pour ce faire il va considérer que le vol des avions au-dessus des communes est une atteinte à l’ordre militaire et à la sécurité publique. Ainsi, le juge va statuer sur le fait de savoir si, lors d’une décision de police administrative spéciale prise par un maire, le préfet peut la contrôler. Lors de cet arrêt, le juge administratif va considérer que, au vue des exceptions exceptionnelles et étant donné le faut que le ministre compétent va considérer telle chose, le préfet n’était pas en mesure de contrôler et donc d’annuler les décisions des maires. En effet, le juge va considérer les décisions des maires légales (I) car le contrôle au vue des circonstances permettaient de le faire (II).

I] La reconnaissance des arrêtés pris par les maires des communes

A) L’ordre public : un caractère du contrôle des actes administratifs

D’après l’article L. 131-3 du code de l’aviation civile, un arrêté peut interdire le vol d’une commune si la sécurité publique pourrait être atteint. La sécurité publique renvoie à toutes les mesures qui peuvent être prises pour assurer la sécurité des biens et des administrés dans l’espace publique majoritairement.

Le juge administratif va considérer tout comme le ministre compétent c’est-à-dire le ministre de l’équipement, des transports et du logement que les communes à cause des vols d’entrainement vont avoir une atteinte à leur ordre public et plus particulièrement à la sécurité publique du fait de vols d’avions privés.

B) Le ministre et le maire : compétents pour contrôler les actes

D’après l’article R. 131-4 du code de l’aviation public, le ministre est compétent dans ce cas pour interdire le survol d’une commune par des avions. Mais le préfet peut prendre par arrêté interdire pour des raisons exceptionnelles mais pour un temps donné de quatre jours.

Ainsi, les maires pour prendre ces arrêtés d’interdiction ont dû user d’un excès de pouvoir. En effet, même si le code général des collectivités territoriales leur donne ce pouvoir, ce n’est que dans des cas d’aviation public que le ministre seul est capable de contrôler et de prendre

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