Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes

          Paragraphe 2 : Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes

Catégorie d’actes de commerce résultant purement de l’analyse menée par la doctrine, les actes de commerce par accessoire tire leur commercialité de la qualité de celui qui les accomplit (A).

Quant aux actes mixtes, ils présentent une double nature juridique         qui influence inexorablement son régime juridique (B).

Ales actes de commerce par accessoire en raison de leur auteur

Cette catégorie d’actes de commerce repose féodalement sur le principe général de droit suivant : «  l’accessoire suit le principal »

Ainsi, un acte ou un fait juridique qui en principe est de nature civile, sera considéré comme présentant un caractère commercial parce qu'il est accompli par un commerçant pour les besoins (lorsqu’il s’agit d’un acte juridique) ou à l’occasion de son commerce (lorsqu’il s’agit d’un fait juridique). Par exemple, l’achat d’un véhicule est en principe un acte de nature civile ; cependant, lorsqu’il est effectué par un commerçant (spécialisé dans l’achat et la revente d’appareils électro-ménagers) pour les besoins de son commerce (le transport de sa marchandise), cet achat est considéré comme un acte de commerce par accessoire ou en raison de son auteur.

      1-Le domaine contractuel

En  vertu de la théorie de l’acte de commerce par accessoire, tous les contrats conclus par un commerçant avec un non-commerçant pour les besoins de son commerce sont ipso facto  considérés comme des contrats commerciaux par nature comme le précise l’article 3 alinéas 2 du nouvel AUDCG.

Ainsi, les achats, les ventes de matériels, de fonds de commerce, des contrats d’assurance ou de travail conclus par le commerçant avec des non-commerçant sont réputes être commerciaux (par accessoire) pour le commerçant.

      2-Le domaine extracontractuel

Lorsque le commerçant lui-même, son préposé (employé) ou une chose qu’il a sous sa garde cause un préjudice à une personne à l’occasion de l’exercice de son activité commerciale, il encourt une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle commerciale.

Même si la finalité de la mise en œuvre de cette responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle commerciale n’est pas différente de celle de droit commun en ce qu’elle aboutit au paiement de dommages et intérêts a la victime, le régime juridique qui lui est applicable présente une particularité.

     B-Les actes mixtes

Pour expliquer l’acte mixte, il n’y a pas meilleur illustration qu’un exemple banal tiré de la vie courante : acheter un stylo à bille auprès du boutiquier du quartier (généralement qualifiée de « Diallo »).

Ainsi, pour le non-commerçant qui acheté le stylo pour un usage personnel (prendre les notes de cours notamment), il accomplit un acte de nature civile. Pendant ce temps, le même acte de la cote du boutiquier constitue un acte de commerce vu qu’il tire un profit pécuniaire plus ou moins important sur cette opération.

       1-La preuve des actes mixtes

Si la preuve est faite par le non commerçant contre le commerçant, il peut se prévaloir des règles de droit commercial en matière de preuve. Ainsi, le non-commerçant bénéficie de la liberté de preuve puisqu’il peut rapporter la preuve de l’existence de l’acte mixte par tout moyen.

Par contre, un commerçant  qui doit prouver l’existence d’un acre mixte contre un non-commerçant, il est tenu de se conformer aux règles formalistes du droit civil qui imposent une preuve par écrit ou par un commencement de preuve par écrit.

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