Le régime des salariés - Cas Alice

Chapitre 2 : « Le régime des salariés »

Résoudre 2 cas pratique avec la méthode du syllogisme.

Cas n°1 : Alice

Les faits :

Après s’être présentée auprès de l’entreprise Zitrone pour une candidature, Alice, une personne physique sans emploi, a été refusée pour n’avoir pas rempli un questionnaire donné par le gérant. Elle a appris que tous ceux qui ont refusé de le remplir, même après contestation de cette méthode, se sont fait recaler et la personne physique qui a décroché le poste, est une personne célibataire sans enfant.

La problématique :

Quelles sont les méthodes de recrutement illicites ?

Règles juridiques :

En France, le recrutement est soumis à des règles importantes et très cadrées, pour la protection des futurs salariés contre la discrimination, l’article L. 1132-1 du Code du travail stipule « qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement et qu’aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille. ».

Une entreprise ne peut donc en aucun cas prendre en compte des critères discriminatoires (âge, sexe, origine, orientation sexuelle, …). Un candidat a donc tous les droits de mentir ou de ne pas répondre aux questions qui n’ont pas directement un lien avec le poste à pourvoir et les compétences professionnelles.

L’entreprise ne peut donc poser comme question aux candidats  que des informations qui  « ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » (Article L. 1221-6 du Code du travail).

Solution :

En l’espèce, toutes entreprises qui se situent sur le territoire français, ne peut en aucun cas utiliser des informations personnelles et privées, en tant que justification pour n’avoir pas retenue un(e) candidat(e), comme expliqué dans l’article L. 1132-1 du Code du travail. Toutes personnes postulant pour un poste, à le droit de ne pas répondre aux questions posées qui ne concernent pas le domaine professionnel. Par ailleurs, même si l’employeur de l’entreprise où Alice à postulée affirme que le questionnaire n’a aucune influence sur la sélection et sur les convocations (l’âge et la profession du conjoint(e), le nombre d’enfants, leur âges et leurs prénoms, la profession des parents, le nombre de frères et sœurs, …), la méthode utilisée reste néanmoins discriminatoires aux yeux de la loi, et peut faire objet d’un dossier judiciaire auprès du Conseil des Prud’hommes.

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