Le régime d’association établi par le Code du travail

tn3 serie J

1)

Selon l’art 1l, 1 a 7 C.t, les salaries exclus du régime d’association établi par le Code du travail sont: les employés représentants l’employeur soit le personnel de gérance, les administrateurs et dirigeants d’une personne morale, certains fonctionnaires qui occupant une fonction confidentiel, les travailleurs autonome, les personne soumises a un autre régime de rapports collectifs soit les personnes déjà syndiqués, les fonctionnaires du ministère du Conseil exécutive ou du Conseil du trésor. Il y aussi les personne qui occupant certaines fonctions a l’institut de la statistique du Québec, le substitut permanent du procureur général, les membres de la Sureté du Québec, les membres du personnel du Directeur général des élections et finalement les agents de relations de travail ou enquêteurs de la commission des Relations de travail.

2)

Oui, il suffit de faire une requête à la commission des relations du travail, en vertu de l’art 39 C.t. Cet article stipule: « De plein droit, au cours de son enquête, et en tout temps sur requête d’une partie intéressée, la Commission peut décider si une personne est un salarié ou un membre d’une association, si elle est comprise dans l’unité de négociation, et toutes autres questions relatives a l’accréditation.»

3)

a) Vrai, selon l’art 151.1 g.1 C.t, le deuxième lundi d’octobre est considérée comme un jour non juridique ce qui veut dire que la plainte peut être déposée le lendemain. L’Art 151.2 dit: « Si la date fiée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit. »

b) Faux, le jour qui marque le point de départ de la computation n’est pas compté. L’Art 151.3 1) C.t stipule : « le jour qui marque le point de départ n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. »

c) Vrai, les jours non juridiques sont comptés sauf si le délais n’est pas plus grand que dix jours, art 151.4 C.t

d) Faux, les jours juridiques sont comptés si le délai est plus grand que dix jours. L’art 151.4 stipule : « Les jours non juridiques ne sont pas comptés dans la computation de tout délais fixé par le présent code pour faire une chose, lorsque ce délai n’excède pas dix jours»

4)

a) Par le salarié seulement. La plainte doit venir du salarié personnellement. L’Art 16 C.t dit : « Le salarié qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée a l’Art 15 doit, s’il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte a l’un des bureaux de la commission dans les 30 jours de la sanction ou mesure dont il se plaint. » Par la suite la leçon 9 réponse 7)b) stipule : « … Selon l’article 16 Ct, seul un individu peut déposer une plainte; en réalité, la CRT accepte des plaintes “collectives “, c’est-à-dire déposées par plus d’un salarié victime d’une sanction de même type (Dar c. Manufacturier du bas IRIS inc. [2000] RJDT 1632 (TT), mais il demeure qu’un syndicat comme acteur ne peut déposer de plainte en vertu de l’article 16 Ct, là est le sens à donner au terme individu...»

5)

La demande peut être déposé en tout temps puisqu’ils ne sont pas encore représenté par une association accréditée selon l’Art 22a) C.t : « L’accréditation peut être demandée : en tout temps, a l’égard d’un groupe de salariés qui n’est pas représenté par une association accréditée et qui n’est pas déjà visé en totalité ou en partie par une requête en accréditation. » La requête en accréditation doit être déposé a la commission des relations du travail en précisant le regroupe de salariés qu’elle compte représenter. Le dépôt de cette requête doit préalablement avoir fait l’objet d’une résolution de l’Association prise en assemblée générale. Le dépôt d’une requête pour représenter un groupe de salariés non représentés bloque toute autre requête visant, en tout ou en partie les mêmes salariés, sauf si cette seconde requête est déposée la même journée a la Commission des relations de travail.

6)

a) La demande doit être déposée à la Commission des relations du travail. Une requête en accréditation doit être accompagnée d’une résolution de l’Association, des formulaires d’adhésion des salariés au syndicat (cartes de membre), comporter une description du groupe soit de l’unité de négociation que l’association souhaite représenter et contenir les différents éléments requis par un règlement du gouvernement. L’employeur ainsi que l’adresse du commerce doit y être spécifiés.

b) Selon l’art 25 C.t il y a trois formalités que doit respecter l’employeur dans le processus d’accréditation. Le jour ouvrable suivant la réception de l’avis l’employeur doit afficher, pendant

...