Le rôle du cac dans la régulation des sociétés

Plan 

Introduction

CHAPITRE1 : La mise en lumière du rôle de CAC dans la régulation des sociétés commerciales

 SECTION 1 : LES missions du CAC inhérentes à la régulation des sociétés

 SECTION 2 : L’hétérogénéité entre les missions et les obligations du CAC

CHAPITRE2 : les mesures renforçant le rôle du CAC  dans la régulation des sociétés

 SECTION 1 : Les garanties légales  de renfoncement

SECTION 2 : L’engagement de la responsabilité pénale du CAC en cas d’erreur 

L'entreprise sociétaire marocaine a dépassé, de nos jours, le cadre dans lequel elle s'est cantonnée voici quelques décennies pour enfin s'ouvrir sur le monde extérieur; et pour cause: le marché n'est plus considéré dans son acception géographique locale mais bien plutôt à l'échelle mondiale. Ceci étant, cette ouverture suppose et exige une information qui soit tant bien que mal exhaustive et surtout fiable. Plus elle est fiable, plus l'information dégage de la transparence. Or, celle-ci ne peut être obtenue que moyennant un contrôle adéquat et pertinent, pour lui donner toute l'assurance qu'elle mérite et qu'elle doit refléter aux yeux des tiers tant nationaux qu'étrangers. C'est à cet égard que le commissariat aux comptes a été instauré.

Le commissaire aux comptes est une Personne physique ou morale dont le rôle consiste à contrôler la gestion comptable de certaines sociétés et groupements. Les commissaires aux comptes  doivent également informer les organes de direction et les actionnaires de faits ou d'irrégularités constatés par eux. Son contrôle permet notamment de renforcer la confiance dans les documents comptables et financiers émis par une entreprise. La loi impose dans certains cas la désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes.  

       Le commissariat aux comptes a connu une évolution remarquable ,    C’ est ainsi que dans le cadre de la loi française du 24Juillet 1867 sur la société  anonyme ,rendue applicable  au  Maroc par le Dahir du 11 Aout 1922, que les CAC ont étés librement choisis par l’assemblée des actionnaires ,sans distinction de nationalité ni exigence d’une inscription sur une liste des experts comptables ou d’ experts agrégés ,ils étaient considérés comme de simples mandataires des associés ,ils n’effectuaient que des opérations de vérifications, et leurs travail  se limitait à un bref rapport sans un contrôle sérieux ; ce statut  n’a  connu  un vrai  tournant  qu’ au 22 Octobre 1966, ou  un décret royal, pour la 1ère fois au Maroc, édicte les conditions pour la désignation  des  CAC pour  les sociétés d’investissement. Dans ce même cadre le législateur  marocain  à travers son adoption de la loi 17-95  a eu le souci de renforcer  le contrôle  des sociétés  anonymes  en  imposant  la  désignation d’un ou plusieurs CAC chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux. Cette même exigence a été prévue par le législateur dans la dernière réforme à travers (art 159 de la loi 20/05). D’après cette loi, les CAC sont investis  d’une large mission de contrôle et de surveillance dans l’ intérêt  général ,non seulement des actionnaires ,mais  aussi  de  toutes les  personnes  qui ont   à  apprécier  la  situation financière de la société telles que les banques les fournisseurs et les salariés.

   Effectivement ce n’ est qu’ avec la loi n 17-95 ,relatives aux sociétés anonymes ,telle quelle est modifiée et complétée par les nouvelles dispositions de la loi 20-05 ,que le rôle  et les moyens du commissaire au comptes  sont posés .Ce  rôle  est  renforcé  par la loi  15-89 qui réunit les CAC non pas comme  en France  dans  une  organisation  spécifique dénommé (compagnie des CAC) mais  sous  un  unique  corps ( l’ordre des experts comptables) .  Ainsi au Maroc le commissariat aux comptes  ne  peut  être  réalisé  que  par  un expert comptable (Art 1 loi n 15-89).

Bien entendu le législateur marocain a entouré le commissaire aux comptes par une multitude des missions à accomplir, et  il a mis à sa charge certaines obligations dans le but d’obtenir une véritable régulation des sociétés commerciales,  on assiste ainsi à une volonté du législateur qui se manifeste clairement dans l’adoption de certaines garanties ayant pour finalité de renforcer le dit rôle, tel que l’indépendance de cet organe de contrôle et sa compétence.  Mais cette législation n’a pas manquer de laisser des failles notamment en ce qui concerne la contradiction qui existe entre les missions d CAC d’une part et les obligations qui lui incombent d’autre part, sans oublier les restrictions empêchant ce dernier d’agir lors d’une constatation des anomalies qui a pu soulevé durant l’exécution de ses missions.

Donc il y a lieu de savoir  jusqu'à quelle limite le rôle du commissaire aux comptes dans la régulation des sociétés commerciales va et vient entre le renforcement et l’affaiblissement dans la législation marocaine ?

Pour répondre a cette question il nous apparu judicieux de mettre en exergue le rôle du CAC dans la régulation des sociétés commerciales avant de traiter les mesures renforçant le dit rôle.

chapitre 1 : la mise en lumière du rôle du CAC dans la régulation des sociétés

Pour rendre le rôle de régulation du CAC plus efficient et efficace, le législateur marocain a mis sur la charge de ce professionnel l’accomplissement de certaines attributions ; en revanche il a laissé des failles qui ont pour nature de les  rendre plus difficile.  

Section 1 : les missions du CAC dans la régulation des sociétés

Certes les attributions du CAC au sein des sociétés commerciales sont multiples, donc il s’agit de traiter uniquement celles inhérentes à la régulation de ces entités, à savoir les  attributions de vérification des comptes(1) ; et la notification des anomalies relevées par le CAC aux organes de décision(2).

1. Les missions de vérification des comptes :

On peut parler du contrôle des comptes (1) et leurs certifications(2).

1. Le contrôle des comptes :

Au terme de l’art 66 de la loi n 17-95 : « Le ou les CAC ont pour mission permanente, à l’ exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier, les valeurs et les livres, les documents comptables de la société et de vérifier la conformité de sa comptabilité, aux règles en vigueur… »

Pratiquement, le CAC doit vérifier les livres tenus par la SA contrôlée, dont il examine la conformité aux exigences légales et réglementaires.

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