Le préjudice

Civ 2°, 16 décembre 1970 : principe de réparation intégrale « rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime » dans sa situation initiale.

§1. Le dommage réparable

1. La notion de dommage réparable

Art 31 CPC : toute demande de justice doit reposer sur un intérêt légitime.

1. L’intérêt doit être suffisamment important et sérieux
2. L’intérêt ne doit pas être illégitime

1. Le préjudice du seul fait d’être né ?

Ass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche : admet un droit à réparation pour l’enfant handicapé suite à une faute médicale.

Loi Kushner du 4 mars 2002 : donne valeur législative à la jurisprudence Perruche, malgré une volonté première affichée de la combattre.

Ch. crim., 23 septembre 2010 : hypothèse du viol et préjudice accepté car ne résulte pas uniquement de la naissance.

1. L’hypothèse des concubins

Ch Crim., 1954 : concubine survivante à son concubin lors d’un accident a droit à réparation car mère de l’enfant du concubin.

Ch. mixte, 1970, Dangereux : revirement : pas d’exigence d’un lien de droit pour indemnisation selon art 1382.

1. Le problème des rémunérations occultes

CCass., 2013 : si vol d’objet, pas d’indemnisation pour l’objet volé.

Civ 2°, 24 janvier 2002 : femme de ménage au black. Elle a un accident et dit que ne peut plus bosser. Assureur de la partie adverse oppose l’illégitimité du préjudice lié à des raisons occultes et CCass suit ce raisonnement.

Civ 2°, 20 juin 2011 : homme interdit de jeux demande réparation au casino pour toutes les pertes subis plutôt que le versement de ses gains car casino l’a laissé jouer. CCass accepte.

1. La variété des préjudices réparables

1. La tendance du droit positif

Civ 2°, 22 février 1995 (2 arrêts) : femme à vélo renversée par une voiture. Cour admet la réparation de son préjudice, même si elle est dans un état végétatif.

CCass., 5 octobre 2010 (2 arrêts) : pas d’indemnisation quand personne décède rapidement après le coma et jamais repris conscience.

1. La variété des dommages

1. Le dommage matériel

1. Le dommage corporel
2. Le dommage extrapatrimonial

Civ 1°, 3 juin 2010 : violation de l’obligation d’information du médecin.

Civ 1°, 23 janvier 2014 : réparation automatique tant que le risque se réalise.

Civ 1°, 12 juillet 2012 : préjudice d’impréparation (mec avec une prothèse aux testicules qui explose)

§2. Le dommage direct et certain

1. La certitude

1. Le principe

Loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages —> art 1246 à 1252 relatifs au préjudice écologique, inauguré lors de l’affaire Erika en 2012.

Définition donnée aux art 1246 et 1247.

Art 1246 : « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ».

Art 1247 : « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des éco-systèmes ou au bénéfice collectif tiré par l’Homme de l’environnement ».

art 1249 : prééminence de la réparation en nature pour le préjudice écologique

Ch. crim., 22 mars 2016 : fuel dans la Loire. On demande indemnisation des préjudices matériels et moraux des CT et associations. La Cour estime que l’on peut cumuler droit commun et droit spécial et juges du fond apprécient le préjudice.

Art 1249 al 3 : « l’évaluation du préjudice tient compte le cas échéant des mesures de réparation déjà prévues ».

1. La perte de chance

Civ 1°, 1er juin 1932 : « s’il n’est pas possible d’allouer les DI en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice apparait au juge du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’évaluation immédiate ».

1. Le caractère direct

1. Les victimes par ricochet
2. Le problème de la défense des intérêts collectifs

Art 2 CPP exige un préjudice subi personnellement et directement pour être recevable.

Initiative de ces actions, à la base uniquement pour droit de la concurrence et consommation : loi Hamon du 17 mars 2014.

Prolongée en matière de santé dans la loi du 26 janvier 2016, effective par décret du 26 septembre 2016.

Loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXI°s fixe un certain nombre de principes communs à l’action de groupe.

TD

Ch. com., 15 mai 2012 : Préjudice moral des personnes morales 

Civ 1°, 22 mars 2012 : Perte de chance et tendance à déduire le préjudice de la faute :

Traitement d’orthodontie. Annulation de la décision d’appel car l’absence de contention constitue une faute dont découle le préjudice de la perte de chance.

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