Le prix dans les contrats de ventes et d'entreprises

Droit civil – Contrats spéciaux

le contrat d’entreprise

Dissertation : le prix dans le contrat de vente et le contrat d’entreprise, analyse de droit positif et de droit prospectif

« Presque tous les contrats comprennent une obligation de somme d’argent, qui exprime le prix d’une chose ou d’un service ». Tel est le constat formulé par le professeur Bénabent dans son ouvrage concernant les obligations en général. Le prix... Telle est souvent la contrepartie d’une prestation ou la somme d’argent que l’acheteur doit verser au vendeur en contrepartie de l’aliénation de la chose transmise. Mais s’il est souvent au coeur de l’obligation de l’une des parties, le prix ne joue pas toujours le même rôle dans le contrat. Tantôt condition de validité de certains contrats, il se situe parfois au simple stade de l’exécution, tant pour sa fixation que pour son versement et son évaluation.

Le prix est au coeur de la définition même du contrat de vente. S’il est défini en doctrine comme un contrat translatif de propriété moyennant une contrepartie financière, l’article 1582 du Code civil le définit en fonction des obligations réciproques des parties « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ». Il est également au coeur de la définition du contrat d’entreprise, anciennement appelé louage d’ouvrage comme en témoigne l’article 1710 du Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». Pourtant, s’il est une condition de validité du premier contrat, ce n’est pas le cas dans le second type de conventions. Le juge peut alors être amené à intervenir. Conçu comme un élément secondaire qui n’est pas forcément la chose des parties en droit européen, le droit français est encore réticent à tout interventionnisme du juge au contrat. le contrat d’entreprise, sur le plan du prix, est aujourd’hui un modèle de néo-fonctionnalisme économique, où règne la liberté contractuelle mais où la jurisprudence a su s’affranchir de principes rigoristes pour privilégier la validité du contrat. Si la vente a partiellement, au gré des arrêts, su suivre ce modèle en admettant un certain nombre d’assouplissements quant à la détermination et à la fixation du prix, en particulier en ce qui concerne les contrats organisant des ventes successives s’étalant dans le temps.

Au vu de ces éléments, dans quelle mesure les règles gouvernant le prix dans le contrat d’entreprise ont-elles conduit à une évolution quant aux exigences de fixation du prix dans le contrat de vente ?

Si la jurisprudence sur le contrat de vente a su partiellement s’inspirer des règles de validité et de détermination du prix dans les contrats d’entreprise quant à la détermination et au rôle des parties dans la fixation du prix (I), il n’en demeure pas moins que le droit français, contrairement au droit européen positif ou prospectif, est encore extrêmement réticent à l’intervention du juge dans le prix du contrat de vente, alors que les juridictions peuvent être considérées comme des tiers estimateurs en cas de défaillance des parties dans la fixation du prix dans le contrat d’entreprise (II).

I- Un balbutiement en droit de la vente dans la direction du contrat d’entreprise quant à la détermination du prix

Le contrat d’entreprise a toujours admis une indétermination du prix, puisqu’il n’existe pas dans les dispositions sur le louage d’ouvrage de carcan équivalent à l’article 1591 du Code civil. Par un jeu de distinctions subtiles, parfois artificielles, les juges de la Haute Juridiction ont su partiellement s’en affranchir (A). Auparavant chose des deux parties, la négociation étant considérée comme un élément de l’équilibre contractuel, les juridictions ont dû, sur la base du droit européen et sur le

modèle du contrat d’entreprise, comprendre qu’unilatéral n’est pas arbitraire dans une perspective d’efficacité économique, déplaçant le prix sur le terrain de l’exécution et non plus de la formation du contrat (B).

A. Un assouplissement quant à l’exigence de déterminabilité du prix dans le contrat de vente

Il n’existe aucune disposition dans le Code civil exigeant une détermination initiale du prix comme condition de validité du contrat de louage d’ouvrage. Les sources de nullité étant bien souvent d’origine textuelle, les juges soucieux du rôle économique du contrat, les juridictions ont toujours admis une indétermination du prix dans les contrats d’entreprise. La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 1977 a eu l’occasion d’indiquer que l’accord préalable sur le coût des travaux n’est pas un élément essentiel du contrat d’entreprise. On réalise la prestation d’abord, on se met d’accord sur la contrepartie ensuite.

S’il existait encore le moindre doute, la chambre commerciale par deux arrêts successifs, à une semaine d’intervalle « comme pour marquer le coup » (Jaques Mestre) a affirmé avec force cette possibilité d’indétermination du prix dans les contrats d’entreprise. Le premier arrêt a été rend le 22 janvier 1991. En l’espèce, une société avait par deux conventions concédé à une société tierce l’exclusivité de la distribution de ses produits, sauf pour quelques clients désignés, en contrepartie de quoi la société s’engageait à réaliser un chiffre d’affaires minimum et à observer certaines modalités de paiement. Cette dernière société, considérant que sa cocontractante avait violé la clause d’exclusivité avait demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ; tandis que la société fournisseur avait invoqué la nullité des conventions d’exclusivité, demandant le paiement des livraisons effectuées. Les juges du fond, par une extension des arrêts de la cour de cassation rendus en matière de contrats-cadre de vente (voir notamment com 11 octobre 1978) et qui avaient considéré l’article 1129 du Code civil comme relatif au prix avaient retenu que « dès lors que le contrat de concession commerciale comporte l'engagement du concédant de livrer ses marchandises et celui du concessionnaire de payer un prix pour les produits qu'il reçoit, ce prix doit être sinon déterminé, du moins déterminable dès l'origine ». Par un attendu qui semble l’exact opposé de ce qu’elle prônait quelques années plus tôt en matière de vente, déduisant de l’article 1129

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