Le prix dans le contrat d'entreprise depuis l'ordonnance du 10 février 2016

Dissertation : le prix dans le contrat d’entreprise depuis l’ordonnance du 10 février 2016 modifiée

« Le prix est la substance du contrat de louage » soutenait Pothier, jurisconsulte français. C’est16 pourtant un des points que la réforme du 10 février 2016 a remanié.

En effet, cette réforme du doit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016, elle même modifiée par la loi du 20 avril 2018, réalise la plus vaste modification de notre Code civil. Ainsi, elle vient transformer un grand nombre d’articles et donc le fonctionnement de notre droit en la matière.

En recodifiant le droit commun des obligations, elle atteint également le droit des contrats spéciaux tels que le contrat d’entreprise. Ce dernier, anciennement appelé le louage d’ouvrage, est défini par l’article 1710 du Code civil comme étant un contrat nommé, par lequel un personne, l’entrepreneur, s’engage envers une autre, le maire de l’ouvrage, a exécuter moyennant rémunération un travail. La doctrine, quant à elle, a estimé préférable d’y ajouter deux nouveaux critères permettant la distinction avec d’autres contrats spéciaux, l’indépendant et l’absence de représentation. De plus, la jurisprudence, et déjà Pothier avant en 1778, soulève un principe existant dans le contrat d’entreprise, la licite indétermination du prix. Cela signifie que les parties ne sont pas contraintes de fixer le prix avant que la prestation soit exécutée et cela en raison des fois où la prestation ne peut être déterminable. Ainsi, on peut faire face à deux situations qui engendrent des effets différents. La première se caractérise lorsque les parties se sont mis d’accord sur le prix et l’ont fixé avant que la prestation ne soit exécutée. Dans ce cas, les parties peuvent recourir à un devis ou à un système forfaitaire. Dans la seconde hypothèse, les parties n’ont pas préalablement fixé le prix et c’est là que des conflits peuvent naître le plus souvent. C’est également sur ce point que la réforme va le plus insister même si elle s’exprime aussi sur la première situation. Ici, la notion de prix englobe également celle d’honoraires car aujourd’hui, un contrat d’entreprise peut également porter sur une prestation intellectuelle et donc amené à des honoraires.

Par ailleurs, il est important de soulever le but de la réforme afin de bien cerner le sujet et ses enjeux. Tout d’abord, il s’agit de moderniser le droit français et de le rendre plus lisible, mais aussi d’assurer la sécurité juridique du contrat. De plus le président de la République à l’origine de cette réforme, soutient qu’il est question d’augmenter le rôle des parties et de leurs prérogatives vives qui leur permettront de prévenir le contentieux ou de le résoudre sans nécessairement recourir au juge. On est donc dans une volonté d’étendre la liberté contractuelle au détriment du rôle du juge. On le remarque notamment dans la fixation et réfaction du prix par le juge dans le contrat d’entreprise, en effet, ce dernier possédait un rôle dans la fixation du prix lorsqu’il n’avait pas été déterminé d’un commun accord et dans sa modification en cas de conflit. Sa mission était donc de grande ampleur puisqu’il agissait à la fois a priori et a posteriori. Mais la réforme a souhaité réviser ce rôle afin de garantir la liberté contractuelle, principe fondamental en ce domaine.

Il s’agit donc de se demander a quel point le rôle du juge est réellement relayé au second plan au profit de celui des parties en matière de détermination prix du contrat d’entreprise.

Les parties voient leur rôle de fixation du prix s’élargir lorsqu’elle ne se sont pas mises d’accord préalablement à l’exécution de la prestation (I). D’autre part, l’intervention du juge s’avère nécessaire pour la protection de la partie la plus faible, c’est pourquoi il conserve une mission qu’il exerce a posteriori (II).

I. Le rôle des parties dans la fixation du prix dans le contrat d’entreprise

A. Le principe d’indétermination du prix réaffirmé

Contrairement au droit commun des contrat ou au contrat de vente, le prix peut ne pas être défini préalablement par les parties dans le cadre d’un contrat d’entreprise. En effet, l’article 1129 ancien du Code civil prévoit que les parties doivent fixer le prix d’un commun accord. Mais concernant le contrat de louage, la jurisprudence et même Pothier en 1778, affirme le principe de la licite indétermination du prix dans le contrat d’entreprise.

L’arrêt de la 1ère chambre civile du 24 novembre 1993 affirme qu’un « accord préalable sur le montant exact de la rémunération n’est pas un élément essentiel du contrat d’entreprise » = c’est une jurisprudence constante et ancienne, renouvelée à de nombreuses reprises (Civ1, 28 novembre 2000)

Puisque c’est un principe dans ce contrat, si les parties ne détermine pas le prix elles n’ont rien a prouver tandis que si elles en font un élément essentiel du contrat, elles devront en rapporter la preuve. Ce la relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La jurisprudence admet donc largement ce principe mais ce n’est pas le cas des textes. En effet, aucun texte ne le contredit spécifiquement mais sa justification est difficile à trouver.

Certains trouve son fondement dans l’augmentation de la liberté des parties, le principe de liberté contractuelle une fois encore mis en avant.

Mais surtout, la prestation exécutée par l’entrepreneur n’est pas toujours déterminable dans son entièreté au jour de la formation du contrat. Ainsi, soit les parties identifient le besoin du client préalablement à la formation du contrat soit la prestation commence dès que le client a informé l’entrepreneur de sa demande. C’est là qu’il parait préférable d’accorder aux parties un certaine souplesse pr rapport au contrat de vente

La réforme reprend donc ce principe pourtant très critiqué par une partie de la doctrine. Comme le dit Pothier, le prix est la substance du contrat de louage. Selon certains, la détermination du prix permettraient des meilleures sécurité juridique et protection de la partie la plus faible en minimisant le risque d’abus. De plus, ce principe éloigne considérable le contrat d’entreprise au contrat de vente alors qu’il arrive parfois de les confondre en d’autres points.

Ce principe est de plus en plus largement appliqué. Il a déjà été élargi à toutes les prestations de services alors qu’il est dérogatoire au droit commun.

De part

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