Le principe de la légalité

                     ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE.

Le présent acte de vente (intitulé ci-après le « Contrat ») est passé le 09/12/2015 entre, Monsieur SAID YOUSSOUF né vers 1958 à Salimani-Itsandra (Commerçant) ci-après dénommé le vendeur, d’une part,

Et Monsieur  Ahmed Mmadi né le 1er janvier 1980 à Foumbouni, demeurant en France et représenté par Monsieur Ahmed SAID né le 10/01/1976 à Foumbouni agent de Comores Télécom, ci-après dénommée l’acquéreur, d’autre part :

Les parties après s’être rencontrées, elles se sont convenues de conclure l’acte de vente ci-dessous :

Article 1 : Objet du contrat.

Par le présent contrat, Monsieur SAID YOUSSOUF vend et cède à Ahmed  MMADI  qui accepte cette parcelle de terrain dénommée « VILLA  SAADI » sise à Salimani-Itsandra d’une contenance déclarée de 9A 43 CA, dont les limites sont les suivantes :

• Au Nord : B1-B2 Route publique.
• Au Sud : B3-B4 Msaidié Ali.
• A l’Est : B2-B3 Villa Fatima Djaé R1 n°1126-DLA.
• A l’Ouest : B4-B1 Villa Fatima Djaé R n°1126-DLA.

Article 2 : Témoignages. Ont été témoins à la conclusion de la présente vente :

• Monsieur Nasserdine Nadhoiri né 05/05/1982 à Foumbouni et y demeurant
• Monsieur Kassim Athoumani Abdou né  le 12/03/1975 à  Tsidjé–Itsandra et y demeurant
• Monsieur Maoulida Ahmed né le 27/05/1969 à Foumbouni et y demeurant

Article 3 : Origine de la propriété.

La propriété vendue appartient à Monsieur  SAID Youssouf  pour l’avoir acheté sous le n°1847-DLA dépôt vol 9 n° 319.

Article 4 : Propriété et jouissance.

Le transfert de la propriété s’opérera à compter de l’acquittement total du prix de la vente que vient de conclure les parties à ce contrat et AHMED MMADI  aura la pleine propriété et jouissance de la propriété présentement vendue à compter de l’acquittement total de la somme  convenue.

Article 5 : Conditions.

La présente vente est consentie et acceptée sous les conditions ordinaires et de droit en pareil cas.

Article 6 : Prix de Vente. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 10.000.000 FC (Dix millions de francs comoriens), payable en deux tranches soit :

• 6.000.000 FC la première  tranche ce jour le 09/12/2015,  et 4.000.000 FC la deuxième tranche  le mois d’avril 2016.

Article 7 : Domiciliation des parties.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour le vendeur à à Moroni, pour l’acheteur à Foumbouni.

Fait à Moroni  en l’an deux mil quinze  et le neuf décembre.

Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour l’acheteur :                                                                                     Pour  le vendeur :

Ahmed SAID représentant                                                                      SAID Youssouf

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