Le principe de légalité

Dissertation : Le principe de légalité est-il efficient ?

« Pas de crime, pas de punition sans loi » a dit Cesare Beccaria dans son ouvrage Des délits et des peines écrit en 1764. Cet auteur accorde une réelle attention à une forme de justice rigoureuse en exploitant le principe de légalité. Selon lui, la loi est la seule norme juridique capable d’édicter des incriminations qui sont assorties de sanctions pénales. Or, c’est bel et bien la signification du principe de légalité qui est ainsi décrite. Le principe de légalité ne régit pas seulement le droit pénal, mais également d’autres branches de notre droit français, comme le droit administratif. Il renvoie notamment à la notion d’Etat de droit, dont le système institutionnel est fondé sur le respect des normes juridiques. De ce fait, la puissance publique est soumise au droit, autant que les individus. Une problématique tourne autour de ce principe. Certains auteurs se demandent si ce principe possède la capacité nécessaire pour produire, créé un réel effet, ou impact sur le système juridique. Cette question est limitée par les différents courants de pensée, les idéologies variables entre les juristes ou encore par l’évolution de la société qui fait que ce principe n’est jamais stable.

Durant ces derniers siècles, le principe de légalité a muté pour s’adapter à la réalité et également à l’évolution du système juridique. Il avait pour fonction d’appuyer l’arbitraire au XVIIIème siècle, tandis qu’il régit le droit pénal de manière rigoureuse de nos jours. Bien que ce principe est subi des évolutions aléatoires lors de ces derniers siècles, il régit toujours notre système. De ce fait, ce principe semble être assez efficace et plutôt juste car il est adopté par plusieurs branches du droit, et plus particulièrement par le droit pénal. En conséquence, dans quelle mesure ce principe de légalité régi-il le droit pénal ? Le principe de légalité va évoluer durant les siècles de façon aléatoire, mais va réussir à s’imposer aussi bien dans le domaine de la loi que dans les tribunaux à notre époque moderne.

I- Une évolution historique variable du principe de légalité

« L’histoire et les différentes philosophies du droit pénal nous ont légué trois principes directeurs, régulièrement enrichi par d’autres, qui forment aujourd’hui l’ossature du droit pénal général : le principe de légalité, le principe de culpabilité et le principe de personnalité » selon Xavier Pin dans son manuel Droit Pénal Général. Ainsi, le principe de légalité a évolué de manière aléatoire mors de ces derniers siècles et notamment dans la branche du droit pénal.

A) Le déclin de légalité classique

Le principe de légalité n’était pas complétement ignoré avant 1789. A l’antiquité, le droit romain qui est l’une des principales sources du droit pénal moderne, prévoyait ce principe pour les crimes commis. Il a continué à être perpétuer car au Moyen-Age, certaines chartes prévoyaient ce principe de légalité. Or au fil du temps, il a connu une évolution plutôt bancale. En effet, lors de l’Ancien Régime, l’arbitraire s’est imposé et donc le droit pénal était contrôlé par les magistrats. Les sanctions pénales applicables dépendaient totalement d’eux. Il était même dit à l’époque que « les peines sont arbitraires en ce royaume ». Par ailleurs, le principe de légalité s’est vu rattaché au principe de la fixité des peines, c’est-à-dire que la peine est définie de manière définitive dans la loi et donc sont confondues la peine encourue, la peine prononcée et la peine exécutée ». Il est impossible pour le juge d’individualiser la peine, il est dans l’obligation d’appliquer la loi de manière stricte. Par conséquent, la branche du droit pénal était régie par l’arbitraire et le principe de légalité n’avait pas une place aussi importante dans la loi pénale par rapport à aujourd’hui.

Néanmoins, à la fin du XVIIIème siècle, le juriste et criminaliste Cesare Beccaria écrit son ouvrage Des délits et des peines dans lequel il fonde le droit pénal moderne, et développe la première argumentation contre la peine de mort. Dans son ouvrage, il part du principe que l’Etat ne possède le droit de punir que dans des limites strictes et clairement définies, comme il le défini « Nullum crimen nulla poena sine lege » qui veut dire « pas de crime, pas de punition sans loi ». De ce fait, il n’y a pas de place pour une souveraineté excessive de l’arbitraire. Ainsi, il réaffirme le principe de légalité et sa nécessité dans le droit pénal moderne. Également philosophe, Beccaria adhère au courant des Lumières et crée le premier mouvement abolitionniste. Ainsi, des penseurs se sont prononcés en faveur du principe de légalité pour en faire un pilier dans les droits de l’Homme. La Révolution de 1789 a donc été inspirée par un grand nombres de philosophes des Lumières dont plusieurs évoquent de nouveaux droits, libertés et principes qui seront inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 16 août 1789. Tout d’abord, cette Déclaration comporte des principes fondamentaux tels que le droit à la liberté, le droit de propriété, le droit à la sureté, ou encore le principe de l’égalité. D’autre part, en matière pénale elle va notamment reconnaitre le principe de la non-rétroactivité des peines, la présomption d’innocence, ou encore le principe de légalité dont elle donne une définition à l’article 8 « la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Ce texte pose les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.

Bien que sous l’Ancien Régime, on observait plutôt le déclin du principe de légalité, il s’est renforcé lors de son entrée dans la Déclaration des droits de l’homme, puis il a été réaffirmé par les articles 8 et 10 de la Constitution de 1791, ainsi que celle de 1793, de l’An III et enfin par l’article 4 du code pénal de 1810. Par la suite, ce principe de légalité a été consacré en matière internationale, et notamment dans les articles 5 et 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il a connu un essor considérable malgré une application plus souple par les juridictions européennes. En somme, l’évolution de ce principe montre qu’il a pris de l’ampleur aussi bien sur le territoire national qu’à l’international à travers ces derniers siècles.

B) Le

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