Le nom et prénoms.

« [...]

Les prénoms de l'enfant son choisis par ses père et mère. [...]

Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux [...] lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant [...], l'officier de l'état civil en informe sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant [...], il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme [à l'intérêt de l'enfant] »

- Extrait de l'article 57 du Code civil

     Dans des buts d'individualiser une personne physique, le nom et le prénom en droit des personnes sont nécessaire à l'élaboration d'un acte civil. En effet, si un nom désigne un individu, son prénom permet de distinguer les membres venant d'une même famille.
    C'est par ce fait qu'en droit français, le nom et le prénom sont d'une haute importance car en effet ils suivent une personne toute sa vie dans l'exercice de ses droits et l'accomplissement de ses devoirs (Actes juridiques, etc.)

     Le prénom et le nom d'un individu sont attribués par ses parents lors de l'élaboration d'un acte de naissance ; cependant pour le nom, c'est obligatoirement celui du père ou de la mère (Nom patronymique). Ainsi l'extrait ci-dessus de l'article 57 du Code civil à commenter dispose que le choix des prénoms appartiennent aux titulaires exerçant l'autorité parentale. Par ce fait, les parents jouissent donc de droits quant à l'affiliation du prénom de leurs enfants. Une fois choisis, les prénoms donnés apparaissent alors sur l'acte de naissance et l'enfant doit porter le prénom qui apparaît sur ce document juridique.  
    Cependant, des cas particuliers pouvant exiger la modification du prénom existent, comme par exemple en cas de désaccord. À ceci s'ajoute le fait que les parents ne sont pas les seuls à avoir des droits sur le prénom d'un enfant ; en effet ce dernier peu décider de les changer dans le but d'un intérêt légitime. Enfin, l'État peut décider pour les parents si un intérêt légitime se présente.

     Ainsi, le problème qui s'est  posé au législateur à été le suivant : comment définir les meures dans lesquelles les parents peuvent exercer leurs droits sur l'affiliation du prénom de l'enfant ?

     Pour répondre à cette question, nous allons détailler l'étendue du droit des parents quant à l'attribution du nom et du prénom (I.), pour ensuite expliquer pourquoi et comment l’État possède des droits sur la modification du prénom (II.)

I. De l'étendue du droit des parents quant à l'attribution du nom et du prénom

Les parents détiennent le droit d’attributions du prénom et du nom de l’enfant (A), mais qui parfois rencontre des cas particuliers (B)

A. Le droit d’attribution des parents sur l’enfant légitime.

     Tout d'abord il apparaît important de faire une partie sur le principe d'immutabilité du nom car contrairement au prénom, ce dernier ne peut être changé à moins de cas extrêmement précis. Avant le 1er janvier 2005, c'était la loi du 6 fructidor de l'an I (du Calendrier républicain), loi qui disposait que c'était uniquement le nom du père de l'enfant qui était choisi pour ce dernier.
    Cependant ce n'était pas sans compter sur la loi no 2003-516 du 18 juin 2003, qui à précisé qu'à partir du 1er janvier 2005, un enfant pourra soit porter le nom de son père, soit celui de sa mère, soit les deux (qui sont choisis selon l'ordre à qui il est laissé aux parents le soin de définir). Ainsi, cette loi mit fin à la suprématie paternelle.

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