Le nom

Le nom

Le nom est l'appellation servant à désigner une personne physique dans la vie sociale et juridique en vue de l'exercice de ses droits et de l'exécution de ses obligations. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse.

La loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé le mot patronyme par l'expression « nom de famille » alors que traditionnellement le nom porté par tous les membres d'une même famille est celui du père, dans un souci d'égalité, la loi n'a plus voulu favoriser ce dernier permettant de lui associer ou de lui substituer celui de la mère.

Dès lors, la loi introduit un article 311-21 dans le Code civil qui prévoit la faculté, la possibilité pour des parents de transmettre à leurs enfants le nom du père ou de la mère, ou des deux accolés. Si ce choix introduit une certaine liberté, la volonté du législateur reste toujours de faire du nom un élément d'identification d'une famille tous les enfants issus d'un même couple doivent porter le même nom (quelle que soit sa composition et obligatoirement transmis par le père ou la mère).

Témoin de la filiation, le nom est aussi révélateur de l'origine géographique (étrangère ou régionale par exemple), voire sociale de la personne (nom à particule par exemple, même si cela n'est pas systématiquement preuve de noblesse). À ce titre, le nom, élément d'identification d'une famille est un véritable attribut de la personnalité de chacun de ses membres.

I. Le nom, élément d'identification d'une famille

Hormis les cas d'attribution du nom par une décision de l'autorité administrative ou judiciaire (enfant trouvé auquel l'officier d'état civil attribue un nom (art, 58, Code civil), le nom d'une personne résulte habituellement d'un rapport de famille, en raison d'un lien de filiation ou de mariage. À ce titre et parce qu'il constitue un élément de police civile, il est immuable et constitue donc un témoin intemporel de l'appartenance familiale.

A) Le nom, résultat d'un rapport de famille

En principe l'attribution du nom se fait par la filiation. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi n 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille et l'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, a modifié les règles de dévolution du nom de famille selon la nature légitime, naturelle ou adoptive de la filiation. La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a apporté quelques modifications, notamment en remplaçant les termes de père et mère par des termes génériques (parents, adoptants...) dans les règles de dévolution du nom en cas d'adoption.

Sans entrer dans le détail de règles de dévolution du nom, le principe est celui de la liberté de choix des parents. Les parents peuvent décider, sur déclaration conjointe devant l'officier d'état civil, de retenir le nom du père, le nom de la mère ou le nom des deux parents dans l'ordre qu'ils ont choisi (at. 311-21, alinéa I Code civil). Il ne s'agit pas d'un simple nom d 'usage mais du nom de famille lui-même, définitivement acquis et transmissible aux enfants. Le législateur moderne a souhaité établir une égalité entre l'homme et la femme au sein de la famille. Tous les deux sont aptes à transmettre leur nom à leurs enfants. Mais cette liberté est limitée. Elle doit respecter la cohésion familiale. C'est pourquoi la loi impose que tous les enfants issus de mêmes parents portent le même nom (le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs, art. 311-21, alinéa 2, Code civil).

Pour les enfants nés avant la réforme des règles de transmission du nom entamée en 2002, le législateur avait déjà prévu depuis la loi du 23 décembre 1985 la possibilité pour toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage, celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Ainsi, elle rend publique sa filiation et rétablit l'équilibre entre le père et la mère dans la dévolution du nom.

Les règles de dévolution du nom de famille témoignent de la volonté de faire du nom un élément d'appartenance. La cohésion est assurée par l'intermédiaire des enfants. En cas de filiation naturelle le législateur permet ainsi au parent qui reconnaît l'enfant en second de lui attribuer, par simple déclaration, son nom en substitution ou en association avec le nom du parent qui a reconnu l'enfant en premier (art, 311-23, Code civil). Le changement de nom, qui est porté à l'état civil de l'enfant, est le reflet de sa situation ou de son histoire familiale. Cette volonté d'unité familiale à travers le nom est garantie par les caractères-mêmes du nom : imprescriptible et immuable, le nom est un témoin intemporel de l'appartenance à une famille,

B) Le nom, témoin de l'appartenance à une famille

En tant qu'élément de l'état de la personne, le nom est indisponible et imprescriptible, L'abandon de ses noms et prénoms ne produit aucun effet juridique : ils ne se perdent pas par le non-usage prolongé. L'intéressé conserve toujours le droit d'en reprendre l'usage. Ainsi le nom a-t-il vocation à se transmettre de génération en génération.

En tant qu'institution de police civile destinée à identifier une personne dans ses rapports sociaux, le nom est unique, obligatoire et immuable. L'article 433-19 du Code pénal punit le fait de prendre un nom ou un accessoire de celui-ci autre que celui assigné par l'état civil ainsi que le fait de les changer, les altérer ou les modifier (six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende). Le nom porté doit donc obligatoirement être celui figurant sur les actes de l'état civil et tel qu'il a été attribué en application des règles précédentes.

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