Le droit à l'image

Fiche de synthèse

Droit de l’image

Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité.

Le droit de l’image se décompose en 3 parties :

- Le droit à l'image des personnes

Il est nécessaire de recueillir le consentement d'une personne préalablement à la diffusion de son image. Cependant il existe des exceptions et cas particuliers.

On excède si l'image est détournée de son objet, Il y a atteinte au respect de la vie privée et si elle est utilisée à des fins commerciales ou publicitaires.

- Le droit à l'image des biens

Ce droit permet de disposer du droit exclusif sur l’image d’un bien appartenant au propriétaire du bien dès lors que l’image n’est pas utilisée pour un usage prohibé par les lois, qu’elle ne cause pas un trouble anormal pour le propriétaire et le public.

- Les images libres de droits

Les images libres de droits sont des œuvres de l'esprit dont la diffusion et la modification sont libres et régie par des licences qui permettent de limiter leur utilisation ou leur diffusion. L'image appartient toujours à son auteur et ne confère à l'utilisateur aucun droit d'auteur sur celle-ci. Pour une exploitation il faut une licence.

Note de synthèse : Jurisprudence

Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales et de celles rendues par des cours. Ce sont les règles de droit que les juges créent, afin de résoudre les problèmes juridiques qui leur sont posés.

La jurisprudence est utilisée par le juges quand les textes de lois ont leurs limites alors ils doivent rendre une décision par eux-mêmes. Lorsqu'un juge crée une règle de droit, on dit qu'il exerce son "pouvoir normatif" (le pouvoir de créer les normes).

Le juge crée les règles pour résoudre les conflits, trancher les litiges ou prononcer des sanctions quand la règle de droit a été enfreinte. La jurisprudence est ainsi en quelque sorte le dernier repli des juges pour résoudre un problème de droit

La jurisprudence aujourd’hui joue un rôle très important, en France. La jurisprudence fait partie intégrale du droit, on ne peut pas en faire abstraction. Mais la jurisprudence conserve un statut ambigu. On a tendance de se méfier des juges, d’avoir peur du "gouvernement des juges", et leur pouvoir normatif n’est pas pleinement reconnu.

Chaque juge peut former sa propre jurisprudence. Mais celle-ci est unifiée par les juridictions supérieures, et en particulier par le Conseil d'État et par la Cour de cassation. Les principes dégagés par ces juridictions s'appellent les principes généraux

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