Le droit d'accès à une activité professionnelle cas

Chap 1 :                        Le droit d’accès à une activité professionnelle

        Le droit d’accès à une activité professionnelle est affirmé en droit français (principe constitutionnel) et en droit européen (droit communautaire).

I- Les sources du droit du travail

2 types de sources :

• Sources imposées aux partenaires sociaux : les traités internationaux, droit de communauté, lois….
• Sources négociés : convention collectives, contrats de travail.

II- Le principe de libre accès à une activité professionnelle

        A- Un principe communautaire

        Le principe communautaire est la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement, la liberté du travail et la liberté d’entreprise.

        B- Un principe constitutionnel

        Le droit français (le principe constitutionnel) :

• Le droit d’accès à une activité professionnelle
• Constitution : tout citoyen a le droit d’obtenir un emploi

III- La portée du droit d’accès à une activité professionnelle

        A- La liberté professionnelle

        Liberté professionnelle :

• Le travailleur indépendant a la liberté d’entreprendre
• Le salarié a la liberté de travailler, de changer d’emploi, de cumuler plusieurs emploi

        B- Le droit à l’emploi

        Le droit à l’emploi est le droit d’obtenir la possibilité de gagner sa vie et non la faculté d’exiger un emploi de l’Etat ou d’un employeur

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