Le don d'organes.

INTRO DROIT 2

Possibilite de donner des parties de son corps : en France pas remunere et anonymat oblige et complet; mais varie grandement dans le monde entier

Existe dans le code civil malgre tout des interdiction specifique dans l'article 16

• 16-4 interdiction du clonage de l'espece humaine
• 16-5 interdiction generale de contracter avec autrui ayant pour objet le corps humain ou element du corps « les conventions ayant pour effet de conferer une valeur patrimoniale au corps humain a ses elements ou a ses produits sont nuls »
• 16-7 interdiction des conventions de mere porteuse

Dans la logique des choses vraie q : si toute convention ayant objet le corps humain interdite, prostitution licite ou illicite ?

Le 13 avril 2016 l'assemblee nationale a adopte une loi qui ne contient pas de prohibition de la prostitution en tant que telle mais le legis a finalement penalise le fait pour une personne de contracter pour un service sexuel

Ex: roumanie croatie suede par exemple la prohibition de la prostitution est complete

La reconnaissance de droits subj a la personne contribue accroitre la sphere patrimoniale

la personne en tant que titulaire de droit, a droit a la personnalite (honneur ..)

Art 9 code civil interprete par les juges de facon extensive et permet de proteger la personne dans sa dimension morale

Art 9 "chacun a le droit au respect de sa vie prive" 

ou commence / s'arrete la vie privee ?

Cet article est ajd invoque dans des circonstaces tres variee

→ organe de presse , employeur, contre un contractant (banque, bailleur, membres d'une famille)...

= Droit extra patrimonial

Ex : droit à la vie privée, droit à l'honneur

-Pour empecher la divulgation d'infos personelles

Le rappel de la Cour de Cassation arret le 27 fevrier 2007 → journal annonce que le prince Albert est pere d'un enfant illegitime et il saisit la Cour pour condamner le journal. Cour de cassation a tranche en instance et recours cour euro tranche dans lautre sens.

La cour de cassation « en absence de tout fait d actualite ou de debat d interet general la divulgation est une atteinte a la vie privee"

Cour Euro droit de lHomme va considerer que l existence de cet enfant depasse ce cas compte tenu du caractere hereditaire de la fonction

-Diffusion d'images

La reproduction de l'image d'une personne ne peut etre realisee sans son consentement

existe des attenuations si cette personne est dans un evenement public

-Divulgation/recuperation de donnees personelles not donnes numeriques

Notable que d'ores et deja en droit du travail ces donnes perso peuvent etre opposees a l'employeur : celui ci ne peut utiliser ces donnees perso contre l'employé

Cour de Cassation s'est prononcee sur ce systeme considerant quil etait interdit pour l’employeur d’utiliser des donnees gps des lors que ce contrôle n'est pas justifie et que le salarie dispose d'une liberte dans l'organisation de son travail

Mais les choses seraient plus simple si en realite les personnes elles meme monneyaient les attributs de leur personnalite

En effet dvlpt de l'exploitation commerciale de certains attributs de la personnalite

→ la reputation, l'image, extra patrimoniaux mais font l'objet de contrats

En effet se devloppe des contrats sur l'exploitation commerciale tantot d'une image, d'une voix, d'un nom...

Ces conventions devraient etre nulles normalement mais impossible ajd de les annuler

la Cour de Cassation a donc reconnu dans plusieurs arrets la possibilite pour une personne de conclure de tels contrats mais pour apprecier si ces contrats sont licites la Cour de Cassation les apprecie a la lumiere de l'article 9 (protection de la vie privée)

Arret dec 2008 la Cour de Cassation annule la convention car estime que les dispos contractuelles ne prevoient pas suffisamment clairement les limites pour la reproduction de l'image

Cas frequent : un mannequin fait seance shooting. Il est lie a une agence cadre contrat et donne autorisation pour faire seance photo et decouvre qques mois plus tard sa photo sur emballage alimentaire alors que pas donne son accord pour cette forme d'image (pensait a panneau pub, version papier)

Ex : arret 4 fevrier 2015 la societe chargee de l'exploitation des droits d'un chanteur avait prevu l'exploitationde produit ensuivi un proces car la personne etait decede !  Cour de Cassation ici a constate que les societes de Michael Jackson n'avait pas accepte ces droits pour la France donc pas le droit

TITRE III    Comment proteger ces droits ?

La protection de ces droits en justice = ne peut y avoir de protec des droits de la pesonne sans justice

Pas systematiquement antagonisme droit des uns et des autres : coexistence plutot au quotidien

Mais en cas de conflit l'ordre juridqiue prevoit des procedures qui permettent de depasser les conflits entre les personnes concernees

Les personnes en conflit vont confier leurs différends a un tier pour trancher le litige pour comprendre pk le juge vas etre sasi demande resolve litige

--) se pencher sur organis° justice

Chapitre 1- L'organisation juridictionnelle

Elle peut etre definie comme un ensemble de regles qui determine l'organisation des juridictions sur le territoire.

L’ordre juridique francais divise en deux sphere :  -ordre judiciaire et  -ordre administratif

Cette division correspond a une distinction assez importante - droit prive (litige, instit judic)   -droit public( instance, ordre admin)

Dans bien d'autres systemes admin et particulier se retrouvent dans un meme ordre juridis

en droit Fr ces deux ordres relativement etanches (specificite critiquee des fr)

Pk distinguer selon les juridictions ? Necessite de specialiser selon les contentieux

Ex : en 2014 ont ete rendu 2 M 618 000 decision de justice parmi elle 270000 en refere

juridiction penales 1M200 000 affaires

Dans un soucis de rationnalisation juge necessaire les specialisations

• Les juridictions du 1er degre

Pour repartir le contentieux dans l'ordre judiciaire il a fallu enoncer des competences d'attribution qui permet de voir attribuer tel ou tel type d'affaire

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