Le contrôle par voie d'exception

A- Le contrôle par voie d'exception

Le système par voie d'exception est né aux USA d'Amérique. Ce modèle dit américain donne le pouvoir à tout juge de vérifier la constitutionnalité des lois. C'est ce qui justifie d'ailleurs son qualificatif de système décentralisé. Cette décentralisation présente l'avantage de voir se dérouler en permanence et partout, un contrôle de légalité. Et l'inconvénient de cette décentralisation de l'activité jurisprudentielle est le risque de contrariété jurisprudentielle en la matière ; un risque réduit à la multiplication des recours devant l'instance juridictionnelle suprême.

En outre, c'est un contrôle incident puisqu'au cours d'un procès ordinaire opposant différentes parties, l'une des parties au procès soulève l'inconstitutionnalité de la loi en faisant observer au juge que la loi qu'il entend appliquer n'est pas conforme à la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité n'est pas l'objet principal du procès. Ainsi, la vérification de l'inconstitutionnalité est un incident de procédure ( ou vice de procédure)

Le contrôle par voie d'exception ouvre ou l'action en inconstitutionnalité à tout plaideur. Ce contrôle s'exerce sur des lois déjà en application a priori. Cette action ne vise pas à censurer absolument le législateur mais à empêcher l'application d'une loi l'application d'une loi inconstitutionnelle à l'occasion d'un procès. Lorsque la question d'inconstitutionnalité est soulevée, le juge est tenu de surseoir à l'application de la loi et de vérifier sa conformité à la Constitution( le contrôle devient une question préalable, c'est le système américain) ou alors de renvoyer au juge compétent le soin de procéder à une vérification ( système italien).

Dans l'hypothèse où le juge déclare la loi inconstitutionnelle, celle ci ne sera pas annulée, mais écartée pour le litige en cours.

La loi écartée peut être appliquée dans un autre procès si aucune des parties ne soulève son inconstitutionnalité. Mais en pratique,

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