Le contrat à durée déterminé (CDD)

C’est la loi du 3 janvier 1979 qui a posé ses premières règles. Le 5 février 1982, une ordonnance place le CDD dans la catégorie des contrats atypiques, ceux faisant exception au droit commun, et traçant les grandes lignes de ce contrat.

—> Le recours au contrat déterminé :

Les cas de recours interdit par la loi :

interdiction permanentes : CDD pour remplacer un gréviste + pour les travaux dangereux (liste fixé par arrêté ministériel).

interdiction provisoire: il faut respecter un délai de carence pour recruter un CDD à la place d’un autre dont la durée est égale au tiers de celle du CDD expiré ou à la moitié du contrat si il est inférieur à 2 semaines. Ce délai rejoue pas si le salarié initial a quitté son emploi prématurément, a refusé le renouvèlement de son contrat, si le CDD visait un emploi saisonnier ou un contrat d’usage (secteur d’activité listé par un décret où l’usage est reconnu de recourir au CDD). Par ailleurs, si l’employeur a prononcé des licenciements économiques il ne peut pas embaucher de CDD dans les 6 mois.

interdictions générales: interdiction de conclure un CDD s’il a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

* Les cas de recours autorisés:

remplacement d’un absent : maladie, maternité… Il est possible de remplacer un salarié à temps complet qui désormais travail à temps partiel lorsque cette mesure est provisoire. Il est possible de remplacer le chef d’entreprise lui-même.

la variation de l’activité de l’entreprise : emploi saisonnier, contrat d’usage, travaux urgents, accroissement temporaire d’activité (large : habituel et exceptionnel donc la Cour la précisé, ex : l’acquisition d’une nouvelle clientèle oui mais pas l’ouverture d’un nouveau magasin).

CDD avec objet défini créé par la loi du 25 juin 2008, pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois (ingénieurs, cadres).

La politique de l’emploi: CDD utilisé pour lutter contre le chômage: contrat d’avenir, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement. Visent un public particulier, jeunes ou chômeurs de longue durée ou salarié non qualifiés. Ces contrats comportent des mesures favorisant l’acquisition ou le développement d’une qualification et bénéficient d’incitation financière à destination des entreprises, souvent sous forme d’allégement des cotisations sociales (« contrat aider »).

* La sanction des cas de recours :

Si un CDD a été conclu en dehors des cas autorisés ou en violation des interdictions, il est re-qualifié de CDI. Le juge doit prononcer une condamnation d’office à l’employeur dont le CDD est re-qualifié en CDI pour qu’il soit condamné à une indemnité qui ne peut être inférieur à un mois de salaire. Seul le salarié peut invoquer la re-qualification, le juge lui-même ne peut pas.

—> la rédaction du CDD:

* Exigence d’un écrit, à défaut le contrat est réputé CDI: avant présomption simple renversante par la preuve de l’employeur, plus maintenant, présomption absolue. Pluralité de motif équivaut à l’absence de motifs donc déqualification en CDI. L’employeur ne dispose que de deux jours à compté de l’entrée de l’embauche du salarié our remettre le CDD par écrit.

* Mentions obligatoires : l’identité des parties, terme du contrat, durée de la période d’essai, poste de travail. Position souple de la Cour, l’absence de certaines mentions ne vaut pas déqualification : ex: mention de la convention collective applicable.

* Fixation du terme : terme précis ou imprécis. Pour les termes précis, le contrat mentionne le jour d’expiration du CDD ou le nombre de jour/mois pour lesquels il est conclu.

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