Le contrat

1. Le contrat, acte juridique et convention

Acte juridique : acte volontaire destiné à produire des effets juridiques

Fait juridique : évènement voulu ou non qui produit des effets juridique qui n’ont pas été recherché

Le contrat est une acte juridique. Le terme contrat et convention son synonyme

1. Le principe de l’autonomie de la volonté

Autonomie des parties au contrat:

• Principe de liberté contractuelle (on ne peut pas te forcer à le signer)
• Principe de consensualisme (discuter du contrat ensemble)
• Caractère supplétif des lois par rapport au contrat (le contrat se soumet aux règles de droit)
• Respect de l’ordre public (pour tous les contrats faire un écrit et 2exemplaire sauf CDI)

1. Les conditions de validité du contrat

L’Article 1108 du code civil

L’article implique 4 conditions de validités :

• Consentement des parties
• Capacité des parties
• Objet licite
• Cause licite

1. Le contrat et son exécution

L’Article 1134 du code civile :

« les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »

Le contrat s’impose aux parties, l’exécution du contrat se fait de bonne foi. La force obligatoire du contrat qui peut être imposé par un juge ( ce qui est marqué sur le contrat doit être respecté).

1. Les clauses contractuelles

→Il existe deux types de clause:

1. Les clauses qui permettent d’anticiper les difficultés d’exécutions:

• Clauses de réserve de propriété
• Clauses limitative de responsabilité
• Clause de dédit de formation (l’employeur à l’obligation de nous former)
• Clause pénale

1. Les clauses qui permettent d’anticiper les évolutions économique et social:

• Clause de mobilité
• Clause de non concurrence
• Clause de confidentialité
• Clause d’indexation (Ex : faire varier le salaire en fonction du smic)

1. L’inexécution du contrat

Lorsque les obligations du contrat ne sont soient pas exécuter ou partiellement exécuté, cela entraine la fin prématuré du contrat.

Les différents moyens d’annuler le contrat:

• Mettre fin au contrat à exécution successive: dans ce cas on parle de résiliation qui entraine la nullité du contrat sans effets rétroactifs
• Mettre fin aux autres contrats: dans ce cas on parle de résolution qui entraine la nullité du contrat avec effets rétroactifs
• Obliger l’exécution: procédure d’exécution forcée

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