Le contrat électronique

Le contrat électronique

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d’un contrat précédé d’une offre commerciale électronique.

I- la formation du contrat électronique

Les droits des cyberconsommateurs intéressés par une offre commerciale sont: - savoir ce que l’on achète - connaître le prix total de la commande - connaître les conditions auxquelles s’effectue une transaction - savoir les étapes à suivre - comment corriger ses erreurs. Pour qu’un contrat soit valide, il faut le consentement des deux parties, que le consommateur puisse vérifier le détail, le prix et les erreurs de sa commande. Ainsi, les devoirs du cybervendeurs en matière d’identification sont: - donner son nom et prénom (pour attester que c’est une personne morale) - donner ses adresses ( établissement, email, téléphone, siège social) - donner son numéro d’inscription au répertoire des métiers.

II- l'exécution du contrat par l’e-commerçant

Le cadre juridique de la vente en ligne et la responsabilité du e-commerçant

Il existe deux type de cadre juridique dans la vente en ligne: national et communautaire.

Le cadre national prévaut d’après l’Article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique que le cybervendeur à une responsabilité quant à la bonne exécution de ses obligations, y compris lorsqu’il les fait exécuter par d’autres prestataires.On observe que la virtualité de l’univers marchand impose de bâtir une relation de confiance envers les internautes pour que l’e-commerce puisse se développer et être perrein.

Le cadre communautaire prévaut d’après la législation européenne (qui est la même que la législation française) que tous les cybervendeurs doivent: - nous informer de manière claire et précise des différentes étapes pour conclure le contrat - des langues dans lesquelles le contrat peut être conclu - si le commerçant va conserver (ou non) le contrat. Cette législation est mise en place pour protéger le consommateur qui achète en dehors de son pays et s’adapter à tous les cas de figures. De plus, la législation européenne comprend également la “ loi Hamon” de 2014. Cette loi permet au cyberconsommateur d’acheter en toute sécurité car il a un délais de rétractation plus long ( 14 jours au lieu de 7 précédemment), un délais de remboursement plus court ( 14 jours au lieu de 30 précédemment), une interdiction des option cachées (cases précochées) et un processus de commande plus clair (bouton de commande identifiable).

III- L'exécution du contrat électronique par le consommateur

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est octroyé au consommateur afin qu’il puisse revenir sur ses engagements pris par un contrat passé à distance au terme d’un délais de rétractation. ( ce droit est passé de 7 à 14 jours en juin 2014). Ainsi

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