Le choix du régime juridique

Fiche 3 : Le choix du régime juridique :

I- Le choix du régime juridique du salarié :

1) Les droits des salariés :

 Rémunération aux taux et date convenue

 Egalité de rémunération homme/femme

 Travailler avec le matériel nécessaire

 Bénéficier de la réglementation du travail, convention et accord

 Bénéficier du régime de la sécu, retraite complémentaire…

 Liberté d’opinion, d’expression, syndical

2) Les obligations des salariés :

 Exécuter le travail personnellement et avec diligence

 Respecter la discipline et le règlement intérieur

 Respecter l’obligation de loyauté et de discrétion

3) Les obligations liées aux clauses spécifiques du contrat de travail :

a) La clause de non-concurrence :

 Pas de concurrence directe et indirecte

 Pour que la clause soit valable il faut respecter 4 conditions :

o Intérêt légitime de l’entreprise

o Limiter dans le temps et espace géographique

o Tenir compte des spécificités du métier

o Assorti d’une compensation financière

 Si non respecter elle est considérée comme abusive, nul et non-écrite.

b) La clause de mobilité :

 Acceptation de toute mutation géographique

 Pour que la clause soit valable il faut respecter 4 conditions :

o Rédiger avec précision

o Proportionnel au travail occupé

o Intérêt légitime de l’entreprise

o Respect d’un délai de prévenance

 Si non respecter elle est considérée comme abusive, nul et non-écrite.

c) La clause de dédit-formation :

 Obligation pour le salarié de rembourser, l’entreprise des frais de formation, s’il la quitte avant un délai prévenue.

II- Le choix du régime juridique :

1) Les droits du fonctionnaire :

 Même droits que les salariés

 Le doit à une carrière

 Le droit à la protection

2) Les obligations du fonctionnaire :

 Servir l’intérêt général

 Obéir à la hiérarchie

 Etre neutre et impartial

 Informer

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