Le choix du régime juridique
Commentaire de texte : Le choix du régime juridique. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar tony91 • 8 Mars 2015 • Commentaire de texte • 255 Mots (2 Pages) • 696 Vues
Fiche 3 : Le choix du régime juridique :
I- Le choix du régime juridique du salarié :
1) Les droits des salariés :
Rémunération aux taux et date convenue
Egalité de rémunération homme/femme
Travailler avec le matériel nécessaire
Bénéficier de la réglementation du travail, convention et accord
Bénéficier du régime de la sécu, retraite complémentaire…
Liberté d’opinion, d’expression, syndical
2) Les obligations des salariés :
Exécuter le travail personnellement et avec diligence
Respecter la discipline et le règlement intérieur
Respecter l’obligation de loyauté et de discrétion
3) Les obligations liées aux clauses spécifiques du contrat de travail :
a) La clause de non-concurrence :
Pas de concurrence directe et indirecte
Pour que la clause soit valable il faut respecter 4 conditions :
o Intérêt légitime de l’entreprise
o Limiter dans le temps et espace géographique
o Tenir compte des spécificités du métier
o Assorti d’une compensation financière
Si non respecter elle est considérée comme abusive, nul et non-écrite.
b) La clause de mobilité :
Acceptation de toute mutation géographique
Pour que la clause soit valable il faut respecter 4 conditions :
o Rédiger avec précision
o Proportionnel au travail occupé
o Intérêt légitime de l’entreprise
o Respect d’un délai de prévenance
Si non respecter elle est considérée comme abusive, nul et non-écrite.
c) La clause de dédit-formation :
Obligation pour le salarié de rembourser, l’entreprise des frais de formation, s’il la quitte avant un délai prévenue.
II- Le choix du régime juridique :
1) Les droits du fonctionnaire :
Même droits que les salariés
Le doit à une carrière
Le droit à la protection
2) Les obligations du fonctionnaire :
Servir l’intérêt général
Obéir à la hiérarchie
Etre neutre et impartial
Informer
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