Le cadre de l'acte commercial

Chapitre 3 : cadre act commercial

Il est possible de créer société seul  personnalité morale/ juridique. [pic 1]

Créer une entreprise seul : ent individuelle ou société unipersonnelle
Possible de créer société avec personnalité morale / juridique et il faut alors 4 él soient réunis ( article 1932 du code civil) :

• Associés
• Apports
• Partager des pertes et bénef
• Affectio sociétatif, volonté s’associer

1. Création d’une entreprise seule

Qd commercant réalise act commerciale seul, s’enregistre au registre commerce et des sociétés On dit alors qu’il va créer ent individuelle mais = notion + éco que juridique

PQ ? ent est déf comme ensemble de moyens humains, matériels, financiers destinée à accomplir projet et à dégager bénéf.

Mais sur plan juridique, ent n’a pas d’autonomie par rapport à entrepreneur ie par rapport à entrepreneur, en principe, qd il disparait, ent disparait avc lui ainsi sur plan patrimoine,

→ y a pas de distinct° en droit français entre patrimoine ent et patrimoine entrepreneur.

Qd entrepreneur connait difficultés professionnelles, ses créanciers peuvent saisir ses biens persos

Cela est + prononcé encore comme risque qd commerçant/ entrepreneur = marié

PQ ? ya régime légal (s’applique 9/10 fois qd y a pas de contrats), peu de gens font contrats, ce régime prévoit de distinguer 2 types de biens :

• Les biens propres → biens acquis par chaque époux avant mariage ou pendant par donation et succession
• Les biens communs → biens acquis après mariage et par ex, gain et salaire d’1 époux non dépensé = considéré comme bien commun

Ie que créanciers professionnels d’un époux commerçant peuvent saisir les biens communs comme gain et salaires de l’autre époux qui n’est pas commerçant

Loi a donc créé plus mesures pr éviter de trop pénaliser les commerçants :

• Loi macron (2015) : Résidence principale de entrepreneur ne peut plus ê saisie (avant pouvait ê)
• Loi de 2003 et 2008 : Entrepreneur peut prévoir que des biens immobiliers (propriété foncière) pourront ne pas ê saisis à titre de dépenses/ créances professionnelles
• Loi 2010 (Sarkozy) : EIRL = entreprise individuelle à responsabilité limitée

Entrepreneur peut séparer patrimoine en 2 parties : les biens qu’ils va engager professionnellement et les biens qu’ils va conserver pour usage personnel

Cette distinct° patrimoine perso et pro explique aussi que bcp de commerçant se marient sous régime de la séparation de biens pour protect conjoint (pas engager bien communs)

Va  pour artisans (personnes qui réalisent profession manuelle comme boulanger, electricien), commerçants, s’applique aussi aux professions libérales[pic 2]

 d’autres formes de statut juridique comme association, fondation mais ce sont des formes de groupement à but non lucratif[pic 3]

Donc pour protéger son patrimoine, nécessaire de créer une société.

1. Création d’une société

1. Conditions de création

Déf société est posée par article 1832 du code civil

Il y indique que :

• Société = instituée par un contrat
• Faut 2 ou plus associés mais dns certains cas 1 seule pers suffit par exemple EURL ( forme de URL avec 1 seule personne) ou SASU
• Faut des apports,  3 catégories : en numéraire, en nature (brevet, immeuble, véhicule), en industrie (T d’1 pers, carnet de clients qu’il apporte)[pic 4]
• Faut un partage des bénéf, une contribution aux pertes si necc, et aussi possible de profiter de l’économie par ex, qd fait un GIE (groupement d’intêrets éco), va profiter de l’économie

Par exemple GIE pour perte carte bancaire, banques mit en commun personnels moyens pour économiser argent.

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