Le Guide Pratique Des Congés Payés Au Mali

LE GUIDE PRATIQUE DES CONGES PAYES AU MALI

Les congés payés sont régis par les articles 148 et suivants du Code du Travail du Mali.

Le présent article examine le droit de jouissance, le calcul et l'organisation des congés concernant le personnel salarié permanent relevant du Code du Travail.

1. QUI PEUT PRETENDRE AUX CONGES PAYES ?

1.1. Le droit aux congés payés s'acquiert après une durée minimale de service effectif appelée "période de référence".

Par service effectif, il faut entendre le temps de travail réellement accompli chez le même employeur, y compris celui effectué temporairement hors du territoire malien.

1.2. Toutefois certaines périodes de suspension du contrat de travail sont considérées par la loi comme temps de travail effectif et sont donc prises en compte dans la détermination de la période de référence ouvrant droit aux congés payés. Il s'agit des périodes de suspension suivantes :

(i) Absence du salarié, en cas de maladie dûment constatée médicalement, dans une limite de six mois et sous réserve de prolongation décidée par le médecin traitant.

(ii) Période d'indisponibilité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

(iii) Période de repos de la femme salariée en couches.

(iv) Absences exceptionnelles du salarié autorisée par l'employeur en vertu de la réglementation (à l'occasion d'événements familiaux touchant directement son propre foyer - mariage, décès, naissance d'un enfant etc.…)

(v) Congé d'éducation ouvrière accordé dans les conditions fixées conformément aux dispositions en vigueur.

(vi) Congé de formation accordé au travailleur désigné pour suivre des stages de formation ou de perfectionnement compris dans le plan de formation de l'entreprise.

Rentrent également dans la période de référence :

• La période de préavis, lorsqu'elle est réellement effectuée;

• La période d'essai.

A NOTER : la durée du précédent congé est formellement exclue de la période de référence pour le calcul du congé suivant.

1.3. DUREE DE LA PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est égale à 12 mois pour tous les salariés. Elle s’étend de la date de l’embauche du salarié ou de celle de son retour du précédent congé, au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé

2. LE MODE DE CALCUL DES CONGÉS PAYES

2.1. LA DUREE DES CONGES PAYES

La durée des congés payés est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de service effectif; soit trente jours – jours non ouvrables compris - pour une période de référence de douze mois.

Le congé principal est augmenté en considération de l'ancienneté accomplie dans la même entreprise et des charges de famille pour les mères salariées.

Ainsi, l’article 155 du code du travail accorde aux mères de famille, 1 jour de congé supplémentaire par an, pour chaque enfant de moins de 15 ans enregistré à l’état civil.

Des majorations sont également prévues au titre de l’ancienneté, comme suit :

• 2 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans d'ancienneté;

• 4 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans d'ancienneté;

• 6 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans d'ancienneté.

A NOTER : Pour les salariés déplacés et prenant leurs congés hors de leur lieu d’emploi, la durée des congés est augmentée des délais de route correspondant à la durée du voyage aller-retour.

2.2. L'ALLOCATION DE CONGES PAYES

L’article 157 du Code du travail

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