Le Conseil d'Etat et le droit administratif

TD n°2 : Le droit administratif et l’organisation juridictionnelle

Sujet : Peut-on concevoir l'existence du droit administratif en l'absence d'un Conseil d’Etat ?

Le droit administratif entretient avec la justice des relations ambiguës puisque la construction de ce droit spécifique à l’administration s’est accompagnée, dans notre système juridictionnel, d’une séparation de l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ainsi le droit administratif est appliqué par de véritables juridictions administratives à l’origine du dualisme juridictionnel.

Le droit administratif constitue une branche du droit public. Il désigne ainsi l’ensemble des règles régissant l’organisation, le fonctionnement et l’activité administrative de l’administration, y compris dans ses relations avec les administrés. Il s’agit donc d’un droit spécialement créé pour l’administration. Les litiges concernant l’administration ou les rapports entre l’administration et les administrés sont donc tranchés par l’ordre administratif. Au sommet de l’ordre administratif se trouve le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat est la juridiction la plus élevée au sein de l’ordre administratif. Cette institution a été créée par la Constitution du 22 Frimaire de l’an VIII. Cette juridiction possède à la fois des attributions juridictionnelles au sein de la section du contentieux et des attributions administratives et consultatives au sein des sections administratives. En matière juridictionnelle, le Conseil d’Etat statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les juridictions administratives et juge également en premier ressort pour certains litiges. En matière administrative, le Conseil d’Etat émet des avis sur des questions juridiques ou sur des projets de loi ou décret lorsqu’il est saisi par le gouvernement.

Il semble pertinent d’étudier le droit administratif puisqu’il résulte de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe fondamental est posé par la loi des 16 et 24 août disposant que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cette séparation des fonctions judiciaires et administratives aura pour conséquence la séparation de l’ordre juridictionnel en deux ordres distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette dualité juridictionnelle trouve son origine dans la séparation des pouvoirs. En effet, c’est le fruit de la volonté d’empêcher le juge judiciaire d’intervenir dans les contentieux relatifs à l’administration. Ce sujet parait intéressant puisque du point de vue du droit comparé, notamment en Europe, l’organisation des systèmes juridictionnels est très variée. Certains pays comme la France sont dotés de juridictions spécialisées pour juger l’administration. Toutefois, dans les pays anglo-saxons, une vision différente est appliquée, il existe aucun privilège de juridiction à l’administration et c’est un droit commun qui est appliqué à l’administration et à tout justiciable.

Ainsi il semble pertinent de se demander s’il est possible de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un Conseil d’Etat ?

Il parait difficile de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un Conseil d’Etat puisque celui-ci, en tant que source majeure est à l’origine de ce droit spécial. Il apparait également comme un acteur majeur dans l’application du droit administratif. Toutefois, cette disposition peut être relativisée aujourd’hui. En effet, il existe actuellement des sources du droit administratif autres que la jurisprudence du Conseil d’Etat. On peut

également concevoir l’application du droit administratif par des juridictions autres que le Conseil d’Etat.

Dans un premier temps, nous verrons qu’il est difficile de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence de Conseil d’Etat (I). Puis, nous observerons qu’aujourd’hui la nécessité de cette haute institution pour admettre l’existence du droit spécifique à l’administration peut être relativisée (II).

I. Une nécessité réelle d’un Conseil d’Etat pour concevoir l’existence du droit administratif

Il parait difficile de concevoir l’existence du droit administratif en l’absence d’un Conseil d’Etat puisque celui est une source fondamentale de ce droit spécial (A). Il apparait également comme un acteur majeur dans l’application du droit administratif (B).

A. Le Conseil d’Etat, un acteur majeur en tant que source du droit administratif

Le Conseil d’Etat a créé progressivement le droit administratif. Dès la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII, le Conseil d’Etat « est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Ainsi, dès sa création moderne, le Conseil d’Etat joue un rôle fondamental dans la création du droit administratif, consacré par la norme suprême qu’est la Constitution.

Toutes les règles fondamentales du droit applicable à l’administration ont été posées par le Conseil d’Etat. Le droit administratif étant un droit principalement prétorien, le Conseil d’Etat est considéré comme le moteur principal du développement du droit administratif. La jurisprudence du Conseil d’Etat est à l’origine de sa création. Il en est la source principale. Le droit administratif est majoritairement constitué de textes jurisprudentiels. Le Conseil d’Etat va donner une réelle cohérence au droit administratif, en dégageant de ses solutions jurisprudentielles de véritables principes généraux du droit administratif. En effet, le Conseil d’Etat a rendu de nombreuses décisions qui par l’autorité de la chose jugée, vont s’appliquer de manière générale et constituer des principes généraux du droit ou des règles jurisprudentielles, alimentant le droit administratif. En effet, grâce au statut particulier qui est conféré au Conseil d’Etat en tant que haute juridiction, ses solutions jurisprudentielles « trouvent un prolongement dans le droit » (Eberhard Schmidt-Abmann et Stéphanie Dagron). Cette institution va ainsi poser les bases de ce droit spécial. Par exemple, la jurisprudence du Conseil d’Etat a forgé la notion de contrat administratif qui appelle des règles spécifiques (la théorie générale des contrats administratifs) pour permettre à l’administration de contrôler la manière dont son cocontractant exécute ses obligations contractuelles.

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