Le Cas De Corinne Pink Et Le Technocentre De Lyon

Première partie – Le technocentre de Lyon

Question 1 :

Qualifications des faits :

M. Massier, personne physique, directeur des ressources humaines souhaite négocier un accord avec le Syndicat ESL posant les bases d’une lutte véritable contre les formes de violence au travail.

Problématique :

Quel thème peut faire partie d’une négociation collective ?

Règles de droit :

Une négociation collective est un accord qui est conclu entre des représentants de salariés et le patronat pour tout ce qui concerne l’environnement de travail des salariés comme les conditions de travail par exemple.

Applications aux faits :

Pour l’accord prévu de M. Massier, les formes de violence au travail et plus particulièrement le stress font parties des conditions de travail donc oui, une négociation collective sur ce thème peut avoir lieu.

Question 2 :

Qualifications des faits :

Le syndicat ESL (Entente Syndicale Lyonnaise) comptabilise un nombre significatif d’adhérents et est très actif au sein de la société, c’est pour cela qu’il souhaiterait faire partie des négociations.

Problématique :

A quelles conditions un syndicat peut-il représenter des salariés ?

Règles de droit :

Selon l’article L. 2122-1, sont représentatives dans l’entreprise, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Selon l’article L. 2121-1 du Code de travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée s’ils remplissent les 7 critères suivants :

- Le respect des valeurs républicaines

- L’indépendance

- La transparence financière

- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le champ de la négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.

- L’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9.

- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Applications aux faits :

Dans le cas de l’ESL, ce syndicat obtient 42 % des votes au collège des ouvriers et employés, on remarque aussi qu’il est indépendant par rapport à l’employeur puisque ce syndicat a été très en pointe dans la dénonciation du suicide d’un salarié, son ancienneté est bien de plus de deux ans (3 ans). De plus, en obtenant 42 % des votes aux dernières élections, il remplit bien le critère de l’audience, il a un influence puisque cela fait 3 ans qu’il est présent sur le technocentre de Lyon et qu’il a une activité intense et enfin, le critère des effectifs d’adhérents et les cotisations est rempli puisqu’il a un nombre significatifs de personnes.

N’ayant pas d’informations pour les critères de respect des valeurs républicaines et de transparence financière, si celui remplit aussi ces conditions alors l’ESL peut être un syndicat représentatif des salariés.

Deuxième

...