La transformation de la forme sociale

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Deux personnes physiques, Nicolas et Antoine ont créé la SARL Be-Connected qui consiste à inventer un prototype de chariot de supermarché connecté que le client n’a plus besoin de pousser. Cependant, la start-up a besoin de fonds importants afin de financer ce projet coûteux. Alors deux anciens camarades de leur école d’ingénieur proposent leurs aides financièrement. Tous les associés souhaitent limiter le risque patrimonial et pouvoir bénéficier du statut de salariés.

Est-il fondé en droit de transformer la forme sociale de son entreprise ?

Une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Tandis qu’une Société par Actions Simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne peut pas faire appel à l'épargne publique. Elle permet de réunir des fonds plus aisément ou pour des taux d’intérêt potentiellement plus bas.

Avec la SAS, le dirigeant décide librement des modalités d’entrée et de sortie de la société contrairement à la SARL qui est soumise à la procédure contraignante de l’agrément.

Le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime des travailleurs non salariés. Il relève alors du RSI. Les dividendes qu’il perçoit sont soumis aux cotisations sociales. Contrairement à ce dernier, le président de la SAS relève du régime des assimilés salariés. Les dividendes qu’il perçoit ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales

Une SAS est plus attractive qu’une SARL pour les investisseurs. Une transformation de la SARL en SAS permet donc de répondre plus efficacement à un besoin de financement de l’entreprise.

Comme la SARL, avec la SAS, le dirigeant n’est pas responsable des pertes de la société qu’à proportion des apports des associés. Il n’a donc aucun risque de voir son patrimoine personnel être saisi par les créanciers de la société.

La SAS est distincte et indépendante des associés. Son patrimoine lui est propre, il est séparé de celui des associés. Cependant, en cas d'impayés, les créanciers ne peuvent se retourner contre les associés. Ainsi, les biens propres des associés ne peuvent pas être saisi. Les statuts de la SAS contiennent une clause qui organise la séparation du patrimoine des associés et du patrimoine professionnel de la société.

Alors Nicolas peut transformer sa start-up Be-Connected en SAS ceci lui permettra de réunir des fonds plus aisément. Ainsi, il pourra décider librement des modalités d’entrée et de sortie de la société. Lui et Antoine seront désormais considérés comme des affiliés au régime général de la sécurité social et ils pourront mettre en place leur projet tout en étant sereins.

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