La responsabilité délictuelle dissertation

Modalités de notation = interrogation écrite (séance 3 ou 4) + Devoir maison + galop d’essai

Liste de questions à répondre en 2 exemplaire pour séance prochaine :

• Combien de temps par semaine pouvez-vous honnêtement consacrée à la séance de TD
• Dans cette durée hebdomadaire comment préparez-vous la séance de TD
• Pouvez-vous identifiez des difficultés méthodologiques si oui lesquelles
• Quelles sont les méthodes de W pour favoriser votre réussite
• Avez-vous des difficultés en FR, si oui lesquelles ?

Méthodologie dissertation : La promesse unilatéral

• Def termes sujet et resituer (ex : comparaison PU avec PS)
• Intérêt sujet = réforme ordonnance 2016 < avant donnait def certes connut mais dont on ne connaissait pas toutes les conséquences, ordo 2016 permet de clarifier régime de la PU. Notion PU ressort clarifier de l’ordo permettant de donner un régime stabilisé

1. Notion clarifiée

A)  Le droit d’option du bénéficiaire

B) Le consentement au contrat futur du promettant

1. Régime stabilisé

A) La sanction avant l’ordonnance de 2016

B) La sanction après l’ordonnance de 2016

Thème n° 1 : L’évolution du droit de la responsabilité civile

I. PREMIÈRES VUES

La responsabilité civile a connu depuis 1804 une évolution importante, liée au bouleversement de la société. La faute était, en 1804, le fondement essentiel de la responsabilité civile. Or le progrès technique au cours du XIXème et du XXème siècle, et la multiplication des accidents qui en est résulté, a conduit à s’intéresser davantage au sort des victimes et à faciliter la réparation des dommages. La doctrine a proposé de renouveler le fondement de la responsabilité. On a assisté à un recul de la faute comme fondement de la responsabilité au profit d’autres concepts : le risque ou la garantie notamment. La jurisprudence a consacré cette évolution en multipliant les régimes de responsabilité sans faute.

Cette évolution s’est accompagnée d’une socialisation des risques, à travers le développement de l’assurance ou des fonds de garantie. Dans cette logique, la responsabilité civile est animée par un objectif de réparation des dommages, au point que selon certains auteurs le principe n’est plus « toute faute appelle réparation » mais « tout dommage appelle condamnation » (P. le Tourneau, Responsabilité en général, Répertoire civil Dalloz).

Aujourd’hui, ce sont les progrès scientifiques et technologiques qui conduisent à renouveler les fondements de la responsabilité civile. Les catastrophes de grande échelle (sanitaires ou naturelles) et les risques toujours plus nombreux pour l’environnement comme pour la santé humaine ont conduit la doctrine à assigner à la responsabilité civile une fonction nouvelle : il ne s’agit plus seulement de réparer les dommages, mais de les prévenir. C’est le principe de précaution.

Ces transformations successives de la responsabilité civile délictuelle n’ont pas été intégrées dans le Code civil. La doctrine constate une certaine obsolescence du Code civil. Une réforme est annoncée...

MAOUEDJ Safia

Groupe 3

CORRECTION :

Dissertation :

 Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil

"Il faut réparer le mal, faire ce qu'il semble n'avoir été qu'un rêve", Jean Carbonnier. Cette citation du Doyen Carbonnier, grand juriste français spécialisé en droit civil, détermine l'essence même de ce qu'est le droit de la responsabilité civile et plus particulièrement le droit de la responsabilité extracontractuelle. Le droit de la responsabilité extracontractuelle, de par sa dénomination, est un droit qui n'est pas concerné par la notion de contrat, mais plutôt par la notion de délit. 
        Un délit en matière civile désigne un fait volontaire ou involontaire, licite ou non, qui génère un dommage. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.

De ce fait, la responsabilité délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Chacun doit en effet répondre de ses actes « anti-sociaux » qui causent un préjudice. Mais contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile délictuelle n’existe qu’en vertu de la loi, que dans les cas prévus par la loi. Traditionnellement on distingue trois catégories de responsabilité civile délictuelle : la responsabilité du fait personnel pour faute, et les responsabilités sans faute : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui. A chaque catégorie correspond un régime juridique propre. Néanmoins toute responsabilité civile délictuelle exige pour sa mise en œuvre deux conditions : le préjudice réparable et le lien de causalité.

La notion de responsabilité remonte au 18e s, où le principe est posé par le jurisconsulte Domat, à qui l’on doit la formulation de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240) : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »

Le droit de la responsabilité a dû s’adapter aux nouvelles conceptions que l’on se fait de la responsabilité à propos de la faute mais aussi de l’apparition du risque. Ce droit a aussi dû s’adapter aux nouvelles mœurs et à la jurisprudence. Plusieurs fondements se sont donc succédé au fil des siècles. Avant de les exposer, il importe de noter que le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle au principe de la responsabilité délictuelle (Cons. Const, 9 novembre 1999 : qui le rattache à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Quels sont donc les raisons de l’évolution du droit de la responsabilité extracontractuelle ? En quoi l’évolution de la responsabilité délictuelle correspondait à un nécessité à travers les époques ?

Il s’agit donc de comprendre l’évolution d’une responsabilité civile extracontractuelle originellement basée sur la faute (I), puis de mettre en avant l’influence des nouveaux fondements du droit de la responsabilité civile (II).

1. L’évolution du fondement de la responsabilité civile délictuelle

Au départ, la responsabilité civile délictuelle était fondée uniquement sur la faute (A), puis de nouveaux fondements sont apparus au fil des siècles, remettant ainsi en cause le fondement originel de la responsabilité civile extracontractuelle (B).

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