La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation

DE SOUSA LÉA

GROUPE 1

TRAVAUX DIRIGÉ DE DROIT DES OBLIGATIONS :

La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation

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COMMENTAIRE DE L’ARRÊT DU 7 MAI 2008 :

Le contrat résulte de la rencontre de volonté, celle de l’offre et de l’acceptation. Cependant nombreuses sont les situations où l’offre s’est vu être rétractée, la question était donc de savoir quelle était l’état du contrat à la suite d’une rétraction, c’est une question à laquelle l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 mai 2008.

Cet arrêt relate le fait un acheteur fait une offre d’achat par le biais d’une agence immobilière à des vendeurs avec un dépôt de garantit. Deux jours plus tard l’offrant se retracte et le jour qui suit elle reçoit une notification d’acceptation de la part des proposants. L’acheteur demande la restitution de son dépôt de garantit ainsi que des dommages et intérêts.

Suite à l’accueil de la demande par la cour d’appel par un arrêt du 17 octobre 2005, il est supposé que les vendeurs non-content de la décision donné par la cour d’appel de Pau ont formé un pourvoi en cassation.

En effet la cour d’appel avait validé la rétraction de l’offre de l’acheteur au motif que cette offre est était rétracter avant l’acceptation par les vendeurs. L’offre avait été fait le 24 juin 2000, rétracté le 26 juin 2000 et puis l’acceptation des vendeurs fut connus par lettre le 27 juin 2000.

La question posée devant la cour de cassation était la suivante : Est-il possible pour un acheteur de se rétracter en présence d’un délai de maintient de l’offre ?

La Cour de cassation a répondu par la négative en cassant et annulant l’arrêt du 17 octobre 2005 rendu par la cour d’appel de Pau. La Cour de cassation soutient que une offre peut être rétractée à condition que l’acheteur ait respecté le délai de maintient de l’offre. Elle estime qu’en accordant à l’acheteur la restitution de la somme versée et du paiement de dommage et intérêt, le cour d’appel à violé l’article susvisé, l’article 1134 du Code civil. De ce fait elle renvoie les parties devant une nouvelle composition de la cour d’appel de Pau.

Dans cette situation bien qu’il existe un principe de libre révocabilité d’une offre contractuelle (I), il n’en demeure pas moins que le maintient de l’offre est conditionné (II).

1. L’anéantissement de l’offre contractuelle

Il faut constater que l’extinction d’une offre dans un contrat relève tout d’abord d’un droit (A) mais que celui-ci est subordonné à des conditions (B).

1. La confirmation du droit à la rétractation contractuelle

Il existe en droit français le principe de la liberté contractuelle qui consiste en la liberté pour une personne de contracter ou de ne pas contracter. Ce principe fut codifié à la réforme du droit des contrats en 2016 à l’article 1102. Cependant avant d’être consacré par les textes du code civil, le principe de liberté contractuelle est consacré par une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision du 19 décembre 2000 en soutenant que « la liberté contractuelle découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ». Bien qu’il ne reconnait pas une valeur constitutionnelle à ce principe il se réfère à un des plus grand texte protégeant les libertés des hommes.

De plus, si l’on prend ce principe dans son fond, il est possible d’en faire découler le principe de la libre rétractation. Aussi sans forcément s’attacher à ce principe, rien dans le droit antérieur ne permettait de savoir si la rétractation de l’offre contractuelle était interdit ou sanctionnable.

Par conséquent l’arrêt du 7 mai 2008 vient confirmer le principe de liberté contractuelle mais surtout celui de la libre rétractation en affirmant que « une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été accepté ». Il est possible de parler d’un droit à la rétractation grâce à cet arrêt qui concrétise et confirme la possibilité de rétracter son offre.

Bien que la rétraction relève d’un droit qui découle de la liberté contractuelle, il n’en demeure pas moins que pour éviter tout abus il faut que cette rétractation soit conditionné pour ne pas nuire aux parties.

1. Les conditions de validité de la rétractation contractuelle

L’ancien article 1134 du code civil disposait que «  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » par conséquent si l’exécution des conventions se devaient être de bonne foi cela implique que le droit à la rétractation doit se faire également dans le sens de la bonne foi. Cette condition de bonne foi est aujourd’hui disposée à l’article 1104 du Code civil depuis l’ordonnance du 10  février 2016.

Bien que la bonne foi soit une condition de validité pour rétracter son offre, l’arrêt consacre une autre condition. En effet, la cour d’appel de Pau dans son arrêt rendu le 17 octobre 2005 avait confirmé la validité de la rétractation au motif que l’offre était intervenue antérieurement à l’acceptation des offrants. La Cour de cassation n’a pas rejeté cette condition de validité mais a précisé qu’elle n’était envisageable qu’a condition que l’offre n’était pas doté d’un délai de maintient de l’offre. En effet le contrat suppose la rencontre de volonté selon, ce la disposition de l’ancien article 1101 du Code civil, c’est-à-dire la rencontre de l’offre et de l’acceptation. En conséquent si un offre est proposé elle peut être retiré tant que l’acceptation n’a pas été formulé. En outre si l’offre est soustrait au contrat il ne reste qu’une seule volonté, l’acceptation or un contrat est la rencontre de deux volonté et pas d’une seule donc la contrat devient caduque. Il existe trois arrêt en la matière qui prouve que ce conditionnement de la validité d’une rétractation de l’offre est une continuité de la jurisprudence.

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