La négociation du contrat

La négociation du contrat

Introduction :

• Contrats dans lesquels la volonté d'un contractant ne détermine pas librement le contenu du contrat :

• contrats d'adhésion, par exemple (contrat de transport de personne par la SNCF, achats dans les grandes surfaces, etc..)

• Egalement des contrats imposés aux contractants : convention collectives étendues.
• Certains contrats se forment instantanément :

• achats de consommation courante, au supermarché, sur les marchés, dans les grands magasins.

• On ne discute ni le prix ni les caractères de la chose achetée ; le paiement et la livraison sont immédiats.
• D'autres contrats ne se forment qu'auprès une période plus ou moins longue de discussion :

• la construction ou l'aménagement d'un maison, la fabrication d'un matériel spécialement adapté à certains travaux.

I.        L'autonomie de la volonté

        1.1        Le principe et ses conséquences

Ce principe implique :

• la liberté de contracter ou de ne pas contracter
• la liberté du choix du contractant
• la liberté de fixer le contenu et la forme du contrat

Les exceptions sont nombreuses : contrats d'adhésion, contrats imposés

        1.2        Une application du principe d'autonomie de la volonté

        Le contrat, par sa nature ou son contenu, ne doit pas être contraire aux dispositions légales impératives. Il en est ainsi des dispositions concernant l'ordre public et les bonnes mœurs ainsi que nombre de dispositions parsemées dans de multiples lois.

Ainsi, en l'espèce, la convention doit respecter les dispositions concernant :

• les clauses d'indexation : la clause se référant au niveau général des prix à la consommation est illégale ;
• le taux d'intérêt, qui doit être intérieur au taux de l'usure ;[pic 1]
• les clauses de non-responsabilité

(Le leasing ou crédit bail, la franchise, sont des exemples de création de contrats n'existant pas dans le Code Civil. Ils ont été, depuis, réglementé).

        1.3        Le refus de vente.

        La légalisation sur le refus de vente s'oppose au principe de libre choix du contractant et à la liberté de contracter ou de ne pas contracter. Il s'agit de protéger le consommateur contre les discriminations.

        1.4        Le contrat réel

        Le contrat de prêt se forme par l'échange des consentements et par la remise de la chose, objet du prêt. En effet, l'obligation de restituer la chose qui pèse sur le prêteur ne peut n'aître que si la chose lui a été remise : c'est donc un contrat réel.

Toutefois, la jurisprudence a jugé que le caractère réel du contrat de prêt n'existe que dans les contrats entre particuliers.

Ainsi, un prêt consenti par une banque n'est pas un contrat réel. Il fait exception au principe du consensualisme.

        1.5        Le contrat solennel

        Un contrat de prêt, contrat réel entre particuliers et un contrat d'hypothèque instituant une garantie du prêt. L'hypothèque est une sûreté réelle :

• Si le prêteur n'est pas remboursé, il peut demander la vente du bien hypothéqué.

• Le contrat des prêt est formé par la somme de remise prêtée.
• L'hypothèque est un contrat solennel : un acte notarié doit être rédigé et publié à la Conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers.

        1.6        L'écrit obligatoire : l'article L.330-3 du Code de commerce

• Ce sont les contrats contenants une clause d'exclusivité de fourniture ou d'approvisionnement, tel que la franchise ou la concession.

L'exigence d'un écrit fait elle de ces contrats des contrats solennel ?

• Non, car le contrat solennel est une acte authentique qui doit être rédigé par un officier public (mariage) ou ministériel (notaire), à peine de nullité absolue.
• Les autres contras pour lesquels une forme d'exigée (écrit, formalités administratives) sont des contrats formels.

Quelle peut être la sanction de l'absence ?

• La sanction est la nullité du contrat, sil le défaut d'information a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

II.        La période préparatoire

        2.1        Les pourparlers

        Au stade des pourparlers, aucun engagement n'est encore conclu : c'est une phase précontractuelle, qui peut durer très longtemps, en fonction de la complexité du projet. On a comparé les pourparlers aux fiançailles.

...