La notion de licenciement économique

A/ La notion de licenciement économique

Le licenciement économique fait l’objet d’un régime juridique autonome. Il est défini comme celui qui est effectué par un employeur  pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié et qui résultant :

- D’une suppression ou transformation d’emploi

- D’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, mais consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il faut ajouter à cette liste prévue à l’article L. 1233-3 du Code du travail les motifs économiques dégagés par la Cour de Cassation :

o La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

o La cessation de l’activité de l’entreprise

Cette notion de licenciement économique ne s’applique pas au CDD ni à ce qu’on appelle les licenciements fin de chantiers, BTP, dans le secteur du bâtiment à la fin d’un chantier de construction, le salarié engagé en CDI pour ce chantier est licencié pour fin de chantier et non pour raison économique.

- Quels sont les différents motifs du licenciement économique ?

o La suppression d’emploi : elle peut être consécutive à des difficultés économique, à des mutations technologiques, ou à une réorganisation de l’entreprise. Exemple : une entreprise confie le nettoyage de ses locaux à une entreprise prestataire et non plus à ses propres salariés, elle se réorganise donc. Cette suppression doit être effective, cela signifie que le salarié licencié ne doit pas être remplacé par d’autres salariés. Elle peut aussi s’accompagner de la disparition des tâches confiées au titulaire du poste mais aussi de leur redistribution des tâches entre d’autres salariés toujours dans l’entreprise. Enfin, il n’y a pas nécessairement une diminution des effectifs de l’entreprise car la disparition de certaines qualifications dues à des évolutions technologiques peut entrainer la création de nouveaux emplois.

o La transformation d’emploi : elle peut être consécutive à des mutations technologiques ou bien également à une réorganisation du service ou de l’entreprise. L’employeur au préalable doit avoir tenté d’adapter les salariés aux transformations de l’emploi.

o La modification du contrat : une modification du contrat pour raisons économiques refusée par le salarié est qualifié de licenciement économique.

Pour être considéré comme économique, le licenciement économique ne doit pas simplement se traduire par une suppression ou une transformation d’emploi, ou une modification du contrat, il faut que les décisions de l’employeur de licencier soient justifiées par des raisons économiques. Ces raisons doivent être sérieuses, exemple : la baisse du CA et des bénéfices à condition que cette baisse ne permette pas à l’entreprise de faire face à ses engagements financiers. Le conseil des prudhommes juge au cas par cas ces difficultés économiques. Exemple : la réorganisation ne justifie pas un licenciement si elle a pour objet la recherche de profil plus importante.

La jurisprudence considère que la fermeture

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