La notion d'euthanasie d'exception doit-elle être ajoutée au droit français?

Clara SAULQUIN

DGEMC

Exposé

Thème choisi : l’euthanasie.

        L’euthanasie n’est pas un problème nouveau : en effet, en 1605 le philosophe Francis Bacon suggérait d’ « adoucir les peines et les douleurs et procurer une mort calme et douce ». C’est d’ailleurs à partir du XIXème siècle que l’euthanasie est définie comme étant l’acte de donner la mort ou de se donner donner la mort.

La question de l’euthanasie pose de nombreux enjeux que ce soit dans la philosophie et la religion ou bien encore les sciences et la politique. Cette notion soulève également des questions éthiques, par rapport au suicide notamment. Certains philosophes considèrent l’euthanasie comme un suicide bien qu’elle soit assistée. Par ailleurs, la question de la fin de vie constitue l’un des plus grands défis actuels de la science médicale. En droit français, aujourd’hui, l’euthanasie n’est pas explicitement interdit. En effet, cette interdiction est fondée sur deux principes déjà existants : le meurtre et l’assassinat. Par ailleurs, depuis 2005, c’est la loi Leonetti qui encadre les droits des malades et la fin de vie. Dans cette loi, il est dit que chaque personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du moins de souffrances possibles. Dans le cas que nous allons voir, mais aussi dans  des centaines d’autres cas, une mort dans la dignité n’est pas possible et les derniers mois ne sont que souffrances. Le fait que la législation change paraît donc essentiel.

Le 20 juillet 2020 Alain Cocq, atteint d’une maladie rare, sollicitait Emmanuel Macron, à titre personnel, afin qu’il l’autorise à bénéficier d’une aide médicale active à mourir. Le chef de l’État avait répondu qu’il n’était pas en mesure d’accéder à demande. La volonté du patient était argumentée et constante : il ne souhaitait pas poursuivre son combat contre une maladie qui entrave ses dernières libertés et n’est plus que souffrance. Monsieur Cocq a donc décidé de diffuser sa mort en direct, dès le 5 septembre pour en faire un événement publique et pour que la législation change. Ces circonstances ne peuvent laisser indifférent et interrogent la position de la loi.

Les risques de dérives et les problèmes éthiques, religieux et moraux font les arguments pour lesquels l’euthanasie, selon l’avis de L’État, ne peut être légalisé. Cependant, il est clair, avec le cas d’Alain Cocq que la législation ne peut rester telle qu’elle est aujourd’hui. La solution la plus optimale paraît donc être l’exception d’euthanasie, mesure que proposait déjà le comité consultatif national d’éthique dès 2000. Ainsi nous nous demanderons ici si la notion d’exception d’euthanasie devrait être ou non intégrée au droit français.

        Sur le plan juridique, pour qu’il y ait exception, il faut qu’il y ait principe. Par conséquent, la première question qui se pose est celle-ci : le principe de la prohibition de l’euthanasie existe-t-il comme tel en droit français ? Il faut s’entendre sur la définition en droit de l’euthanasie puis voir s’il est interdit ou non. En France, les droits du patient en matière de fin de vie sont envisagés sous l’angle du « laisser mourir » et non pas du « faire mourir ». Ainsi, depuis la loi de 2005, les médecins peuvent ou doivent interrompre les traitements. Cette décision peut venir du patient lui-même, si son état le lui permet ou bien elle peut découler du constat d’une obstination déraisonnable. Définie comme telle, l’euthanasie active médicale n’est pas condamné en France, mais la sanction de cette aide active à mourir peut s’exprimer en utilisant des infractions plus générales tels que le meurtre ou l’empoisonnement. Ceci montre l’intention du droit pénal de ne condamner l’euthanasie que dans certains cas et laisse déjà paraître que cet acte médical ne constitue pas une transgression aux valeurs sociales. On voit donc bien ici que la volonté d’introduire l’exception d’euthanasie en tant que droit n’est pas infondée et que cette mesure ne choquerait pas.

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