La loi pénale dans l'espace

lamiraux ketty

groupe 5

licence 2

loi pénale dans l'espace

cas pratique

William Smith est un Britannique en vacances en France. Durant ce séjour, plusieurs choses lui sont arrivés. Tout d'abord, il s'est fait voler sa carte de crédit. Cette dernière a été utilisée en France, en Italie et en Suisse. Puis il a été arrêté par la police française pour excés de vitesse. Ensuite, sur un ferry battant pavillon français il s'est fait voler dans sa voiture, divers objets personnels. De plus, suite à ce vol, M. Smith a frappé M. Dupond alors qu'ils étaient tous les deux sur un bateau battant pavillon Francais, qui naviguait sur les eaux territoriales anglaises

Ainsi, selon le principe de territorialité de la loi, la question est de savoir si la loi pénale française sera compétente dans chaque situations preséntées.

I La loi pénale française peut elle être applicable à un délit commis sur un étranger , et cela sur le territoire de la republique ?

En vertu de l'article 113-2 du code pénal " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire." et cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime. Cette loi pose le principe de territorialité de la loi pénale française.

L'article 113-2 alinéa 2        du code pénal, quant à lui, étend ce principe, il n'est pas obligé que l'infraction ait été entièrement consommée sur le territoire national, la présence d'un seul de ses éléments constitutifs sur le territoire national est suffisante à rendre le droit français compétent. En d'autres termes, la loi pénale française est applicable dès lors que l'infraction est été commise entièrement sur le territoire de la République ou que l'un des faits constituant l'infraction a été commis sur le territoire nationale.

La jurisprudence a élargie cette condition en considérant qu’un acte de complicité commis à l’étranger d’une infraction principale commise en France est considéré comme un fait constitutif de celle-ci relevant de la compétence de la loi pénale française. De même, les infractions commises à l’étranger, dès lors qu’elles sont en relation de connexité ou d’indivisibilité avec des infractions commises en France relèvent également de la loi pénale française. En d'autre termes, si l'infraction principale se déroule en France mais qu'elle continue à l'étranger, alors le lein d'indivisibilité est bien présent et donc la loi pénale francaise sera compétente.

En l'espèce, la victime, bien qu'étant étrangère, se trouvait bien sur le territoire français au moment du vol de sa carte de credit. De plus même si cette même carte a été utilisé à l'etranger, l'infraction principale à été commise en France, donc le lien d'indivisibilité tend à s'appliquer.

Par conséquent , les conditions posées aux article 113-2 et 113-2 alinéa 2 sont réunis donc  la loi pénale francaise sera compétente pour juger de cette affaire.

II La loi pénale francaise est elle compétente pour verbalisé un étranger sur le territoire français ?

En vertu de l'article 113-2 du code pénal " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire." et cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime.

Toutes les infractions commises sur le territoire de la République sont régies par la loi pénale française et ce quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime.

La seule exception à l’application du principe de territorialité est l’immunité diplomatique : les diplomates et leur famille, échappent à la loi pénale française s’ils commettent une infraction sur le territoire français.

 En l'espèce, l'auteur de l'infraction se trouvait bien sur le territoire de la république au moment de l'infraction au code de la route. Même si l'auteur de l'infraction est étrangère, la loi pénale française reste compétente pour toutes infractions commises sur son territoire. Ici, l'auteur des faits n'étant pas diplomates ni ne faisant parti de la famille d'un diplomate  (étant juste un simple vacancier) ne peut se voir appliquer l'immunité diplomatique. De plus, il a  mis en danger autrui , donc il a commis un délit et  peut donc se retrouver sous l'empire de la loi pénale francaise.

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