La justification des ententes

Dissertation :

La justification des ententes

        Le Droit de la concurrence dispose d’une définition propre de l’entreprise tirée de jurisprudence constante.

Selon la décision Höfner et Elser rendue par la Cour de justice  du 23 avril 1991 reconnaît comme entreprise : « Toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ».

La nécessité de cette activité économique est reprise et encadrée par les anciens articles 85 et 86 du Traité de Rome (TCE).

Les institutions européennes et les juridictions de Droit internes ont trouvé compétence dans la répression des pratiques anticoncurrentielles, en l’occurrence pour réprimer les ententes entre entreprises.

Les ententes sont des accords ou des actions concertées ayant pour objet ou effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Cette entente peut prendre diverses formes, elle peut être écrite ou orale, expresse ou tacite entre concurrents de manière dite horizontale sur un même marché ou encore verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur.

        Ces pratiques qualifiées d’anticoncurrentielles sont prohibées tant en droit interne (Article L 420-1 du code de commerce) qu’au niveau communautaire (Article 101 du TFUE, anciennement 81 du TCE).

        Cependant, par principe illicite, ces dernières peuvent trouver une application légale dans certaines conditions exceptionnelles. Cette interdiction des ententes sur le marché n’est donc pas absolue et doit être tempérée. C’est ce qui fut le cas  aux Etat unis qui avec le Sherman Act de 1890, qui est la première tentative pour le gouvernement Américain de limiter les comportements anticoncurrentiels des entreprises. L’anti-trust Act est venu par la même occasion assouplir la jurisprudence fédérale en admettant ce principe.

Petit à petit le droit communautaire, aujourd’hui droit de l’union européenne et le Droit interne viendront assouplir également ces interdictions.

        Les ententes faisant l’objet d’une consécration à deux niveaux, en Droit interne comme en Droit communautaire, nos institutions jouent un rôle important particulièrement en ce qui concerne leur sanctions et développent à travers leurs jurisprudences, une série de critère permettant de déterminer si ces ententes concertés sont anticoncurrentielles ou non (CJCE 29.10.1980 dit Fedetab).

        A travers ce sujet relatif à la justification des ententes entre entreprise, il est nécessaire de se demander si ces pratiques prohibés peuvent-elles si les circonstances l’exige être autorisées ?.

Pour répondre à ce sujet, il est nécessaire de définir ces ententes dans leur principe (I) pour enfin qualifier les exceptions reconnues à ce principe (II).

1. Une interdiction par principes des ententes à deux niveaux

1. L’interdiction des ententes en Droit Interne
2. L’interdiction des ententes d’un point de vu Communautaire

1. La reconnaissance progressive des ententes

1. Les exceptions législatives et réglementaires

→ Règlements d’exemption / exemption en droit interne :

• L'article L. 420-4 prévoit un régime d'exemption, lequel s'applique notamment au cas de l'exploitation abusive de position dominante.
• L'article L. 420-4 du Code de commerce prévoit un régime d'exemption, lequel s'applique notamment au cas de l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique.

→ accord minimis qui ne sont pas contraire à l’article 101 t

TFUE

1. Les exceptions liée au progrès technique

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