La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit

Le droit administratif français est un droit prétorien, un droit créé par les juges, un droit jurisprudentiel bien plus qu'un droit légal (Achille Mestre)

Premièrement, nous allons définir les termes qui vont représenter nos instruments conceptuels pour cette dissertation.

-La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit.

-La jurisprudence administrative est composé par le fonds documentaire, comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits (haute juridiction distincte).

- Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire.

-Les Principes généraux du droit français (PGD) sont des règles non-écrites de portée générale qui ne sont formulées dans aucun texte mais que le juge considère comme s'imposant à l'administration et à l'Etat et dont la violation est considérée comme une violation de la règle de droit.

Conséquence d’une compréhension rigoureuse de la signification de PGD, qui sont le résultat normatif de la jurisprudence administrative, nous allons affirmer l’importance fondamentale des principes généraux du droit, des éléments clés de l’architecture juridique administrative d’un État comme la France.

Nous allons inclure des observations historiques pour mieux situer cette pratique de recours aux principes généraux de l’histoire administrative et juridique de la France. Le Conseil d'Etat utilise les principes généraux du droit dans son activité juridique avant même l'utilisation concrète de l'expression, qui se produira au niveau de ses réflexes lexicaux après la Seconde Guerre mondiale, commençant avec l'année 1945, à partir de l’arrêt Aramu du 26 octobre.

Il convient de fixer l’importance théorique et pratique de la jurisprudence administrative qui permet l’émergence de tels principes dans l’ordre juridique actuel. Pour cet objectif, nous allons identifier la position des PGD dans l'architecture normative. Les principes généraux du droit sont

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superieurs en rapport avec tous les actes administratifs. Ils peuvent même générer l'annulation d'un prix d'une ordonnance par le président de la République: une telle ordonnance ne peut s’affranchir de l’obligation de respecter le principe général qui exige que toute décision juridictionnelle puisse faire l’objet au moins d’un pourvoi en cassation (CE, 19 octobre 1962, Canal).

De l’analyse sommaire de ces aspects théoriques évoqués, nous avons au moins apparemment une place spéciale pour situer la jurisprudence administrative dans la série des sources du droit impliquées dans l’activité juridique des instances administratives françaises. Cette idée nous amène à une problématique complexe et intéressante. L’autorité d’un juge dans le système juridique romano-germanique ne doit pas aller jusqu’à devenir une véritable autorité législative. Les PGD ont néanmoins une origine jurisprudentielle. À la lumière de cette dissonance ideatique, notre problématique reçoit cette formule interogative:

Le juge concerné par un litige administratif, qui fait une interprétation principiale de la situation factuelle et qui prend une décision non basé par un texte juridique écrit (du droit positif), crée, comme un véritable législateur, le principe de droit ou il ne fait que découvrir et conceptualiser ce principe?

Dans le but de découvrir la véritable essence et la nature juridique de l'activité interprétative du Conseil d'Etat, nous allons opposer ces 2 hypothèses.

Ainsi, pour la première partie, nous allons identifier les arguments possibles qui pourraient nous conduire à la conclusion d'une évolution prétorienne du droit administratif. Pour A, nous allons inclure les arguments historiques qui soutiennent l’idée d’une cristalisation jurisprudentielle du droit administratif, en l’absence des textes écrits normatifs, qui sont une apparition tardive. Pour B, nous allons observer la manière technique en ce que le juge pourrait créer ces principes généraux, dans la pratique interprétative jurisprudentielle.

Pour la deuxième partie, nous nous concentrons sur l'intégration des PGD, corollaire de la jurisprudence administrative, dans l'architecture normative en dépendance au droit écrit, en défendant l'essence du système de droit romano-germanique, où le juge ne pouvait pas que dire le droit. Pour A, nous analysons l'idée de la valeur législative et constitutionnelle des principes généraux du droit et pour B, nous allons essayer de déterminer quel est le destin de la jurisprudence administrative dans le contexte de l'évolution dynamique du droit.

1. Les PGD, indissolublement liés par la jurisprudence administrative, en tant que véritable source indépendante du droit administratif, créé par le juge.

Nous avons déjà mentionné le moment d'après-guerre de l'invention par le Conseil d'Etat du terme DPI, notion étroitement liée à l'idée de jurisprudence administrative. Ce principe général du droit est, conformément à la formule du Conseil d’État, applicable même en l'absence de texte.

A. L'évolution prétorienne du droit administratif et l'occurrence tardive des textes écrits dans ce domaine.

La création des principes qui vont, à partir de ce moment, guider la résolution des litiges administratifs, est clairement la voie vers un développement prétorien du droit administratif, étant

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donné le contexte d'une «vacatio legis». La doctrine parle de 2 périodes de développement pour la jurisprudence du conseil d'État. Avant 1958, les principes généraux n’ont qu’une origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de texte pour la consécration de ces idées directrices. Ils existaient dans d'autres types de textes, comme des déclarations, mais le lien n'était pas spécifiquement établi par le conseil. Après l’adoption de la nouvelle constitution, les principes

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