La fin du contrat administratif

Intro :

le contrat se finit lorsque les deux parties ont remplis leurs part du contrat. Mais il peut prendre fin pour d'autres raisons

PB : comment, pourquoi ?

Obligation d'indemniser

LAFON Adeline                  

TD 8

sujet : la fin du contrat administratif.

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi». L'article 1134 du Code civil énonce que les contrats ne peuvent prendre fin que lorsque les parties se mettent d'accord ou lorsque la loi le permet.

La fin désigne l'achèvement, le terme de quelque chose tandis que le contrat administratif est un contrat généralement mis à la disposition d'une personne publique. Il lui confère des prérogatives exorbitantes de droit commun et se caractérise par le fait que son contentieux est soumis au juge administratif. Le contrat administratif est en principe qualifié comme tel par la loi.

Si tel n'est pas le cas, c'est en fonction de critères jurisprudentiels qu'un contrat est qualifié d'administratif. Ainsi, un contrat est administratif lorsque les conditions concernant les critères organiques sont remplies. De la sorte, un contrat est présumé administratif si les deux parties sont des personnes publiques. Il peut aussi être qualifié d'administratif si au moins une partie contractante est une personne publique

L'enjeu du sujet est de savoir si le contrat administratif est efficace envers le cocontractant privé. En effet même si l’administration peut résilier un contrat, il en découle une obligation avantageuse pour le cocontractant qui est l'indemnisation. Aussi, l'intérêt est de savoir comment les parties peuvent contester la résiliation du contrat.

Par conséquent, on peut se demander pourquoi mettons fin au contrat administratif et c'est à dire quelles sont les conséquences pour chaque partie de la résiliation du contrat administratif. Pour cela nous verrons dans un premier temps l'obligation d'indemniser résultant de la rupture du contrat avant de voir dans un second temps les contentieux du contrat administratif.

I-L'obligation d'indemniser résultant de la rupture du contrat :

A- du fait d'une mesure prise par l'administration :

1. théorie du fait du prince :

Définition.

1.  conditions d'application :

Deux conditions doivent être réunies

• la personne publique qui est à l'origine de l'aggravation des charges du cocontractant est celle qui signe le contrat.
• La mesure est spéciale au cocontractant ou porte atteinte à un élément essentiel au cocontractant.

B- de faits extérieur à l'administration :

1. la théorie de l'imprévision :

Définition.

→ théorie née dans la décision du CE du 30 mars 1916 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux.

1. une application exceptionnelle :

l'application de la théorie est rare (arrêt CE 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden) car elle entraîne une indemnisation provisoire qui ne couvre pas l'intégralité du préjudice. (hypothèse de force majeure lorsque l'indemnisation provisoire prend fin).

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