La faute de travail

En général aucune définition déterminant les faits constituant une faute imputable au salarié et justifiant le licenciement de celui-ci n'est apportée par la loi 65-99. L'employeur est seul juge pour considérer que tel ou tel fait constitue, de la part du salarié, puisqu'il est le propriétaire de moyen de production il est seul apte à qualifier ce qui est et ce qui n'est pas grave dans son entreprise. Ainsi la faute grave est une violation des règles instituées par le règlement intérieur dont la gravité rend impossible le maintien sans dommage, les relations de travail.

Une faute grave ne peut être retenue lorsque le salarié a été dispensé de son préavis par l'employeur

Selon une jurisprudence constante, une faute grave ou lourde ne peut être retenue à l'encontre d'un salarié que si l'employeur a prononcé une rupture immédiate du contrat de travail.

En effet, la faute reprochée au salarié doit être d'une importance telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Il en résulte, selon la Cour de cassation, que la faute grave ne peut être prononcée lorsque l'employeur reconnaît expressément au salarié son droit à préavis, même s'il a été dispensé de l'exécuter.

Seul l'employeur invoquant une faute grave est tenu d'en rapporter la preuve en cas de contentieux, le salarié n'ayant pour sa part rien à démontrer.

L'employeur doit prouver la faute grave invoquée à l'encontre d'un salarié, c'est-à-dire prouver que cette faute est telle qu'elle impose le départ immédiat de l'intéressé.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Par ailleurs la nouvelle législation dans son art.39 a établi une sorte de liste constituant les divers faits pouvant être considérer comme étant des fautes graves justifiant le licenciement du salarié sans aucunes indemnités. Cependant le législateur n'a pas établi cette comme les seuls faits susceptibles de justifier le licenciement. A contrario il est difficile voir impossible de prévoir les milliards fautes pouvant être qualifiées comme faute grave. Donc le législateur à partir de l'art.39 a dressé cette liste à titre exemple en laissant à l'employeur la libre appréciation et le droit de qualifier de faute grave tout fait le considéré comme telle et d'en supporter les conséquences de sa décision lorsque le litige est porté devant les tribunaux.

cependant il existe deux conséquences qui peuvent résulter de ce fait. D'une part lorsque la faute grave est jugée comme telle, le salarié ayant commis une faute grave peut être licencié sans préavis, sans indemnités légale de licenciement(indm d'ancienneté) et sans DI. D'autre part lorsque la faute invoquée à l'encontre du salarié est jugée non réelle et sérieuse, dans ce cas on parle d'un licenciement abusif et le salarié a le droit de faire jouer le principe du cumul des 3 indemnités prévues par le code du travail respectivement art.41, 51 et 52. Ainsi qu'il existe une autre indemnité celle du perte d'emploi(art.53 al.3) qui est encore en étude à la CNSS et qui ne peut être confondue avec celle d'ancienneté.

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